Cour d'appel, chambre du surendettement, 7 juillet 2026 — n° 26/00367

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La situation de la débitrice est-elle irrémédiablement compromise, justifiant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou peut-elle bénéficier de mesures de traitement classiques ?

Principe retenu

Lorsque le débiteur dispose d'une capacité de remboursement, même modeste, sa situation n'est pas irrémédiablement compromise et il peut bénéficier de mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation. Le dossier doit alors être renvoyé à la commission de surendettement pour actualisation et mise en place de ces mesures.

Faits clés

Mme [C] [Y] a saisi la commission de surendettement le 29 octobre 2024.
La commission a déclaré la demande recevable et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
M. [P] [K], créancier, a contesté cette décision.
Le juge des contentieux de la protection a déclaré Mme [Y] irrecevable à la procédure de surendettement.
Mme [Y] dispose de ressources mensuelles de 1 600 euros et de charges de 1 480 euros, soit une capacité de remboursement de 120 euros par mois.

Articles cités

article 724-1 du code de la consommation article L. 732-1 du code de la consommation article L. 733-1 du code de la consommation article L. 733-4 du code de la consommation article L. 733-7 du code de la consommation article L. 743-2 du code de la consommation article L. 711-6 du code de la consommation

Sommaire de la décision

Chambre du Surendettement - 07/07/2026 - n° 26/00367

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une situation irrémédiablement compromise en surendettement ?

Une situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement classiques (plan de remboursement, rééchelonnement). Dans cette affaire, la cour a jugé que la débitrice, disposant d'une capacité de remboursement de 120 euros par mois, n'était pas dans une telle situation.

Puis-je bénéficier d'un rétablissement personnel si j'ai une petite capacité de remboursement ?

Non, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est réservé aux débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise. Si vous avez une capacité de remboursement, même modeste, vous pouvez bénéficier de mesures de traitement classiques. Dans cette décision, la débitrice avait 120 euros par mois de capacité, ce qui a exclu le rétablissement personnel.

Comment contester la décision de la commission de surendettement ?

La décision de la commission peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection. En l'espèce, le créancier a contesté la décision de la commission qui avait orienté vers un rétablissement personnel, et le juge a initialement déclaré la débitrice irrecevable, mais la cour d'appel a infirmé ce jugement.

Quels sont les critères pour être déclaré irrecevable à la procédure de surendettement ?

L'irrecevabilité peut être prononcée si le débiteur n'est pas de bonne foi, si ses dettes ne sont pas professionnelles, ou si sa situation n'est pas caractérisée. Dans cette affaire, la bonne foi n'était pas contestée, et la cour a infirmé l'irrecevabilité prononcée en première instance.

Que faire si le juge déclare ma demande de surendettement irrecevable ?

Vous pouvez interjeter appel de la décision. Dans cette affaire, la débitrice a fait appel du jugement d'irrecevabilité et la cour d'appel a infirmé, renvoyant le dossier à la commission pour mesures de traitement.

Quelle est la différence entre rétablissement personnel et mesures de traitement ?

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes sans plan de remboursement, mais nécessite une situation irrémédiablement compromise. Les mesures de traitement (plan de remboursement, rééchelonnement) sont imposées lorsque le débiteur a une capacité de remboursement. Dans cette affaire, la cour a opté pour les mesures de traitement.

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