Cour d'appel, chambre du surendettement, 7 juillet 2026 — n° 26/00363
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la capacité de remboursement et la durée de rééchelonnement des dettes d'un couple surendetté, en appel d'une décision du juge des contentieux de la protection ?
Principe retenu
La capacité de remboursement est déterminée en fonction des ressources et charges du débiteur, et le rééchelonnement des dettes peut être étendu jusqu'à 77 mois avec un taux d'intérêt réduit à 0 % pour assurer le redressement de la situation.
Faits clés
- M. [E] [N] et Mme [P] [M] ont saisi la commission de surendettement le 24 octobre 2024.
- La commission a imposé un rééchelonnement de 28 mois avec une capacité de remboursement de 1 039 euros par mois.
- Le juge des contentieux de la protection a porté le rééchelonnement à 44 mois avec une capacité de 632,52 euros par mois.
- Les débiteurs ont interjeté appel de ce jugement.
- La cour d'appel a fixé la capacité de remboursement à 360 euros par mois.
Articles cités
article L. 733-1 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Chambre du Surendettement - 07/07/2026 - n° 26/00363
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'un plan de surendettement ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a accordé un rééchelonnement sur 77 mois, ce qui est la durée maximale prévue par le code de la consommation.
Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?
Les débiteurs peuvent saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification des mesures. En l'espèce, M. [N] et Mme [M] ont contesté et obtenu un rééchelonnement plus long.
Puis-je obtenir un rééchelonnement de mes dettes sans intérêts ?
Oui, la cour a appliqué l'article L. 733-1 du code de la consommation pour réduire le taux d'intérêt à 0 % pendant toute la durée du plan, afin de faciliter le redressement.
Quel est le montant de la capacité de remboursement dans mon dossier ?
La capacité de remboursement est fixée en fonction de vos ressources et charges. Dans cette décision, elle a été réduite à 360 euros par mois, contre 632,52 euros initialement.
Comment faire appel d'une décision du juge des contentieux de la protection ?
L'appel doit être interjeté par lettre recommandée dans un délai de 15 jours. Ici, les débiteurs ont fait appel et la cour d'appel a modifié les mesures.
Quels sont les critères pour fixer la capacité de remboursement ?
La capacité de remboursement est déterminée en soustrayant les charges incompressibles des ressources. En l'espèce, la cour a estimé que les débiteurs pouvaient consacrer 360 euros par mois au remboursement.
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