Cour d'appel, contestations honoraires, 6 juillet 2026 — n° 26/00259
Synthèse de la décision
Question juridique
Un avocat doit-il restituer les honoraires perçus pour des prestations non réalisées ?
Principe retenu
Les honoraires d'avocat doivent correspondre à des prestations effectivement réalisées. À défaut de justification des diligences accomplies, l'avocat est tenu de restituer les sommes perçues.
Faits clés
- M. [J] a versé 3 500 € à Me [E] en dix versements échelonnés d'avril 2021 à juin 2022
- Me [E] n'a pas justifié des prestations réalisées
- Une ordonnance du juge aux affaires familiales du 4 juillet 2024 relève l'absence de comparution de M. [J] et de son conseil à une audience
- M. [J] a saisi le bâtonnier le 24 mars 2025 pour contester les honoraires
- Le bâtonnier a rejeté la demande le 27 novembre 2025
Sommaire de la décision
Contestations Honoraires - 06/07/2026 - n° 26/00259
Questions fréquentes
Puis-je contester les honoraires de mon avocat s'il n'a pas fait son travail ?
Oui, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester les honoraires si vous estimez que les prestations n'ont pas été réalisées. En cas de rejet, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel.
Comment obtenir le remboursement d'honoraires versés à un avocat inactif ?
Vous devez prouver que l'avocat n'a pas effectué les diligences convenues. Dans cette affaire, M. [J] a obtenu la restitution de 3 500 € car il a démontré que son avocat n'avait pas justifié des prestations et qu'une ordonnance judiciaire avait constaté son absence à l'audience.
Quels sont les recours contre une décision du bâtonnier sur les honoraires ?
Vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier. Le recours est formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel.
Puis-je demander des dommages-intérêts en plus du remboursement des honoraires ?
La juridiction du premier président, statuant en matière de taxe, n'a pas le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la demande indemnitaire de 800 € pour préjudice moral a été déclarée irrecevable. Vous devez saisir une autre juridiction pour obtenir des dommages-intérêts.
Quels documents fournir pour prouver que mon avocat n'a pas travaillé ?
Il est utile de fournir les relevés bancaires des versements, les échanges de courriers, les décisions de justice montrant l'absence de votre avocat aux audiences, et tout document démontrant l'absence de diligences. Dans cette affaire, M. [J] a produit ses relevés bancaires et une ordonnance constatant l'absence de son conseil.
Que faire si mon avocat ne répond pas à mes relances ?
Vous pouvez d'abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester les honoraires ou demander des comptes. Le bâtonnier peut convoquer les parties et rendre une décision.
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