Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 26/00138

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le propriétaire d'un terrain peut-il obtenir une nouvelle expertise en bornage après que les limites séparatives ont été définitivement fixées par une décision de justice passée en force de chose jugée, en se fondant sur un relevé parcellaire antérieur non produit lors de l'expertise initiale ?

Principe retenu

L'autorité de la chose jugée attachée à une décision définitive fixant les limites séparatives de parcelles fait obstacle à une nouvelle demande d'expertise en bornage, sauf élément nouveau de nature à remettre en cause la décision. Un relevé parcellaire antérieur, non produit lors de l'expertise initiale, ne constitue pas un élément nouveau suffisant s'il ne révèle pas une différence significative avec les limites déjà fixées.

Faits clés

M. [E] et M. [N] sont propriétaires de parcelles voisines à [Localité 5].
Un bornage judiciaire a été ordonné par arrêt du 5 juin 2018 et les limites ont été fixées par arrêt du 8 septembre 2020.
Le pourvoi en cassation de M. [E] a été rejeté le 17 février 2022.
M. [E] a assigné M. [N] en référé expertise le 4 août 2025, se prévalant d'un relevé parcellaire de 2014 non communiqué à l'expert.
Le juge des référés a rejeté la demande, considérant que le relevé ne présentait pas de différence avec les limites déjà fixées.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 451 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 07/07/2026 - n° 26/00138

Questions fréquentes

Puis-je demander une nouvelle expertise après un bornage définitif ?

Non, en principe, une fois que les limites séparatives ont été fixées par une décision de justice définitive (passée en force de chose jugée), une nouvelle expertise ne peut être ordonnée que si vous justifiez d'un intérêt légitime, par exemple un élément nouveau de nature à remettre en cause la décision. Dans cette affaire, un relevé parcellaire de 2014 non produit lors de l'expertise initiale n'a pas été considéré comme un élément nouveau suffisant.

Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée en matière de bornage ?

L'autorité de la chose jugée signifie qu'une décision de justice définitive (non susceptible de recours) s'impose aux parties et ne peut être remise en cause dans un nouveau procès. En matière de bornage, une fois que les limites sont fixées par un jugement irrévocable, on ne peut pas demander une nouvelle expertise pour les contester, sauf élément nouveau.

Un relevé cadastral ancien peut-il justifier une nouvelle expertise ?

Pas nécessairement. Dans cette affaire, M. [E] a produit un relevé parcellaire de 2014, mais le juge a estimé qu'il ne présentait pas de différence significative avec les limites déjà fixées par l'expertise judiciaire. Pour justifier une nouvelle expertise, il faut un élément nouveau qui remette sérieusement en cause la décision antérieure.

Comment contester les limites de propriété fixées par un jugement ?

Si le jugement n'est pas définitif, vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation. S'il est définitif, vous ne pouvez plus le contester directement. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle expertise si vous découvrez un élément nouveau (comme un titre de propriété ou un plan) qui n'a pas été examiné et qui est de nature à modifier les limites. Mais cette demande doit être examinée par le juge, qui appréciera votre intérêt légitime.

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise en bornage ?

Oui, le juge des référés peut ordonner une expertise en référé s'il existe un motif légitime (article 145 du code de procédure civile). Cependant, si les limites ont déjà été fixées par une décision définitive, le juge des référés peut refuser la demande s'il estime qu'il n'y a pas d'élément nouveau justifiant une nouvelle expertise. Dans cette affaire, la demande a été rejetée.

Quels sont les frais en cas de demande d'expertise rejetée ?

Si votre demande est rejetée, vous serez condamné aux dépens (frais de justice) et pourrez être condamné à payer des frais irrépétibles à l'autre partie (frais d'avocat, etc.). Dans cette affaire, M. [E] a été condamné à payer 4.000 € à M. [N] au titre des frais irrépétibles en appel.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.