Cour d'appel, contestations honoraires, 6 juillet 2026 — n° 25/06550
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président de la cour d'appel est-il compétent pour statuer sur un recours contre une décision du bâtonnier refusant d'ordonner la restitution d'un dossier papier par un avocat à son ancien client ?
Principe retenu
Le recours contre une décision du bâtonnier relative à la restitution d'un dossier ne relève pas de la compétence du premier président de la cour d'appel, mais de la juridiction disciplinaire (conseil régional de discipline) ou du procureur général. En l'absence de comparution du requérant dans une procédure orale, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen et ne peut statuer.
Faits clés
- M. [V] a saisi le bâtonnier pour obtenir la restitution d'un dossier papier confié à Me [S].
- Le bâtonnier a indiqué par courrier du 17 mars 2025 que sa décision était rendue et qu'un recours était possible devant le premier président.
- Par courrier du 14 octobre 2025, le bâtonnier a précisé que l'ancien client ne peut exiger la version papier d'un dossier initialement transmis par courriel.
- M. [V] a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Rennes le 3 novembre 2025.
- M. [V] n'a pas comparu à l'audience du 11 mai 2026, bien que régulièrement convoqué.
Articles cités
article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
article 186-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sommaire de la décision
Contestations Honoraires - 06/07/2026 - n° 25/06550
Questions fréquentes
Que faire si mon avocat refuse de me rendre mon dossier papier ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats. Si le bâtonnier refuse d'intervenir, vous pouvez saisir le procureur général ou le conseil régional de discipline, mais pas le premier président de la cour d'appel.
Puis-je saisir le premier président de la cour d'appel pour contester une décision du bâtonnier ?
Non, le premier président n'est pas compétent pour connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier relative à la restitution d'un dossier. Ce recours relève de la juridiction disciplinaire.
Mon avocat doit-il me remettre mon dossier en version papier si je l'ai reçu par email ?
Selon le bâtonnier, l'ancien client ne peut exiger que l'avocat imprime les courriels et les envoie par voie postale si le dossier lui a été initialement transmis par courriel.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience devant le premier président ?
La procédure étant orale, en votre absence, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen et ne peut examiner vos prétentions. L'affaire est alors sans objet.
Qui est compétent pour trancher un litige entre un avocat et son ancien client sur la restitution de documents ?
Le litige relève de la compétence du conseil régional de discipline des avocats ou du procureur général, et non du premier président de la cour d'appel.
Comment contester le refus du bâtonnier de donner suite à ma réclamation contre mon avocat ?
Vous pouvez saisir le procureur général près la cour d'appel ou directement la juridiction disciplinaire de première instance (conseil régional de discipline).
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