Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 25/05378
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut d'exécution d'un jugement par l'appelant justifie-t-il la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- M. [Q] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 27 février 2025.
- Le jugement condamnait M. [Q] à restituer le prix de vente d'un véhicule et à garantir M. [P].
- M. [P] a demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement par M. [Q].
- M. [Q] n'a produit aucune pièce sur sa situation personnelle, familiale et financière.
- M. [Q] n'a pas démontré que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 07/07/2026 - n° 25/05378
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut d'exécution ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité de le faire.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
L'intimé doit démontrer que l'appelant n'a pas exécuté le jugement. L'appelant peut s'y opposer en prouvant que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, M. [Q] n'a fourni aucune pièce sur sa situation financière.
Que se passe-t-il après la radiation ?
L'affaire est retirée du rôle. L'appelant peut demander la réinscription de l'affaire s'il justifie avoir exécuté le jugement. La radiation n'éteint pas l'instance.
L'appelant doit-il exécuter le jugement pendant l'appel ?
Oui, en principe, l'appel n'est pas suspensif. L'appelant doit exécuter la décision sauf s'il obtient un sursis à exécution. En l'espèce, M. [Q] n'a pas exécuté et n'a pas justifié d'une impossibilité.
Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?
L'ordonnance de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification. Elle peut aussi être contestée dans le cadre de l'instance principale.
Quels sont les frais en cas de radiation ?
L'appelant qui succombe dans l'incident peut être condamné aux dépens de l'incident et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'espèce, M. [Q] a été condamné à payer 1 500 € à Mme [O].
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