Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 7 juillet 2026 — n° 25/05288
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions générales de vente d'un organisateur de salon sont-elles opposables à un exposant qui n'en a pas eu connaissance avant la conclusion du contrat ?
Principe retenu
Les conditions générales de vente ne sont opposables à l'autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance avant la conclusion du contrat ou si la relation d'affaires habituelle permet de les considérer comme acceptées. En l'absence de preuve de connaissance et de relation habituelle, les clauses ne peuvent être appliquées.
Faits clés
- Bon de commande du 29 décembre 2023 pour un stand de 42 m² au salon Rest'Hôtel
- Montant total TTC de 6 996 euros
- Annulation par l'exposant le 5 février 2024, soit 6 jours avant le salon
- Conditions générales de vente non communiquées avant la signature du bon de commande
- Première et unique relation commerciale entre les parties
Articles cités
article 1128 du code civil
article 700 du code de procédure civile
articles 695 et 701 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 07/07/2026 - n° 25/05288
Questions fréquentes
Les conditions générales de vente sont-elles applicables si je ne les ai pas lues avant de signer le bon de commande ?
Non, selon la cour d'appel de Rennes, les conditions générales de vente ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance de l'autre partie avant la conclusion du contrat. En l'espèce, l'exposant n'avait pas reçu les CGV avant la signature du bon de commande, et il n'existait pas de relation d'affaires habituelle permettant de les considérer comme acceptées.
Puis-je annuler ma participation à un salon sans payer de pénalités ?
Oui, si l'organisateur ne peut pas démontrer que vous avez accepté des conditions générales prévoyant des pénalités d'annulation. Dans cette affaire, l'exposant a annulé 6 jours avant le salon et la cour a rejeté la demande de paiement intégral de l'organisateur, faute d'opposabilité des CGV.
Qu'est-ce qu'une relation d'affaires habituelle en droit des contrats ?
Une relation d'affaires habituelle suppose des contacts commerciaux répétés et inscrits dans la durée entre les parties. Dans cette décision, la cour a jugé qu'une première et unique commande ne constitue pas une relation habituelle, de sorte que les CGV non communiquées ne sont pas opposables.
L'organisateur peut-il exiger le paiement intégral après une annulation tardive ?
Non, si les conditions générales prévoyant cette pénalité n'ont pas été portées à la connaissance de l'exposant avant la conclusion du contrat. La cour a rejeté la demande de l'organisateur, même en cas d'annulation tardive, faute d'opposabilité des CGV.
Que faire si l'organisateur d'un salon réclame le paiement intégral après mon désistement ?
Vous pouvez contester la demande en invoquant l'absence de communication des conditions générales avant la signature du bon de commande. Dans cette affaire, l'exposant a obtenu gain de cause car l'organisateur n'a pas prouvé que les CGV avaient été portées à sa connaissance.
Le simple fait de signer un bon de commande vaut-il acceptation des conditions générales de vente ?
Non, la signature d'un bon de commande n'emporte pas automatiquement acceptation des CGV si celles-ci ne sont pas jointes ou mentionnées de manière explicite. La cour a rappelé que l'acceptation des CGV nécessite que l'autre partie en ait eu connaissance avant la conclusion du contrat.
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