Cour d'appel, chambre du surendettement, 7 juillet 2026 — n° 25/04906

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une créance fiscale peut-elle être exclue des mesures de surendettement en l'absence d'accord du créancier, et le débiteur est-il en situation de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ?

Principe retenu

Les créances fiscales sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement en application de l'article L. 711-4 4° du code de la consommation, sauf accord exprès du créancier. En l'espèce, en l'absence d'accord du comptable public, la créance fiscale des années 2017 à 2019 ne peut être aménagée. Par ailleurs, le débiteur ne démontre pas être dans l'impossibilité manifeste de faire face à la seule créance aménageable (impôt 2023) au regard de ses ressources et de l'accord de paiement échelonné proposé.

Faits clés

M. [O] [T] a saisi la commission de surendettement des Côtes d'Armor le 5 février 2024.
La créance du pôle de recouvrement spécialisé s'élève à 178 012,87 euros, principalement des impôts des années 2017 à 2019.
Le comptable public n'a pas donné son accord pour un aménagement de la créance fiscale.
M. [T] dispose de ressources mensuelles d'environ 1 400 euros.
La seule créance aménageable est l'impôt sur le revenu 2023 d'un montant de 1 936 euros.

Articles cités

article L. 711-4 4° du code de la consommation article L. 724-1 du code de la consommation article L. 733-1 du code de la consommation article L. 733-13 du code de la consommation article L. 741-5 du code de la consommation article R. 731-1 du code de la consommation article 1728 du code général des impôts article 1756 II du code général des impôts article L. 711-1 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre du Surendettement - 07/07/2026 - n° 25/04906

Questions fréquentes

Quelles créances sont exclues des mesures de surendettement ?

Puis-je obtenir un effacement de mes dettes fiscales ?

Non, sauf si le créancier (le Trésor public) donne son accord. En l'espèce, le comptable public n'a pas accepté d'aménagement pour les impôts 2017-2019, donc ils ne peuvent être ni rééchelonnés ni effacés.

Comment le juge évalue-t-il la situation de surendettement ?

Le juge vérifie si le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles. Ici, M. [T] avait des ressources de 1 400 € par mois et une seule dette aménageable de 1 936 €, avec un accord de paiement en trois mensualités, ce qui ne caractérise pas une situation de surendettement.

Que faire si le fisc refuse un rééchelonnement ?

Vous pouvez contester la décision de la commission de surendettement devant le juge. Cependant, en l'absence d'accord du créancier, la créance fiscale reste exclue des mesures. Dans cette affaire, le juge a confirmé l'exclusion.

Qu'est-ce que l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes ?

C'est une condition pour bénéficier des mesures de surendettement. Elle est appréciée au regard des ressources et du montant des dettes. Ici, le juge a estimé que M. [T] pouvait payer sa dette d'impôt 2023 grâce à l'échéancier proposé, donc pas d'impossibilité manifeste.

Puis-je contester le jugement qui refuse les mesures de surendettement ?

Oui, par la voie de l'appel. M. [T] a fait appel du jugement du tribunal de proximité, mais la cour d'appel a confirmé le rejet des mesures.

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