Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 7 juillet 2026 — n° 25/02647
Synthèse de la décision
Question juridique
Une convention de compte courant d'associé non approuvée par les organes sociaux est-elle opposable à la société ?
Principe retenu
Les conventions de compte courant d'associé, même non approuvées par les organes sociaux compétents, produisent leurs effets et sont opposables à la société, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour les dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables.
Faits clés
- M. [U] [Q] a versé 65.000 euros à la société Litimi en compte courant d'associé le 18 novembre 2014.
- La convention de compte courant a été signée par M. [L], gérant de la société Litimi.
- La société Litimi n'a pas approuvé la convention en tant que convention réglementée.
- M. [U] [Q] a mis en demeure la société Litimi de rembourser le solde du compte courant le 10 juillet 2024.
- Le juge des référés a ordonné à la société Litimi de verser 65.000 euros à titre provisionnel.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 07/07/2026 - n° 25/02647
Questions fréquentes
Une convention de compte courant d'associé non approuvée par les organes sociaux est-elle valable ?
Oui, selon la cour d'appel de Rennes, une convention de compte courant d'associé, même non approuvée en tant que convention réglementée, produit ses effets et est opposable à la société. Le défaut d'approbation n'affecte pas sa validité, mais peut engager la responsabilité des dirigeants.
La société peut-elle refuser de rembourser un compte courant au motif que la convention n'a pas été approuvée ?
Non, la société ne peut pas refuser le remboursement pour ce motif. Dans cette affaire, la cour a jugé que la convention non approuvée reste opposable à la société, et a condamné la société à payer la somme due à titre provisionnel.
Quels sont les recours pour obtenir le remboursement d'un compte courant d'associé ?
L'associé peut mettre en demeure la société, puis saisir le juge des référés pour obtenir une provision si la créance n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le juge a accordé une provision de 65.000 euros.
Le gérant peut-il engager la société pour une convention de compte courant sans approbation ?
Oui, le gérant peut engager la société, même si ses pouvoirs statutaires sont limités. La convention reste opposable à la société, sauf à engager la responsabilité du gérant pour violation des statuts.
Qu'est-ce qu'une convention réglementée dans une SARL ?
Une convention réglementée est une convention conclue entre la société et un associé ou un dirigeant, soumise à approbation de l'assemblée des associés. Le défaut d'approbation n'entraîne pas la nullité, mais peut avoir des conséquences pour les dirigeants.
Puis-je obtenir une provision en référé pour un compte courant d'associé ?
Oui, si la créance n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le juge des référés a accordé une provision de 65.000 euros, confirmée en appel.
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