Cour d'appel, 4ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/02324
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'incident de radiation en appel ?
Principe retenu
Le désistement d'incident de radiation est accepté par le conseiller de la mise en état, entraînant l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du magistrat. Chaque partie conserve la charge de ses dépens d'incident.
Faits clés
- Monsieur [H] [D] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 17 mars 2025.
- La SARL Côté Bois a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'appel.
- Monsieur [D] a indiqué avoir procédé au règlement des sommes dues aux sociétés Côté Bois et Adelec.
- Les sociétés Côté Bois, Adelec et GAN Assurances se sont désistées de leur incident.
- Le conseiller de la mise en état a pris acte des désistements et constaté l'extinction de l'instance d'incident.
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 02/07/2026 - n° 25/02324
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un incident de radiation ?
Un incident de radiation est une procédure par laquelle un intimé demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour d'appel, généralement pour inexécution du jugement frappé d'appel.
Quels sont les effets du désistement d'incident ?
Le désistement d'incident entraîne l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. L'appel se poursuit normalement.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'incident ?
Dans cette affaire, chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens d'incident.
Puis-je me désister de mon incident à tout moment ?
Oui, tant que le conseiller de la mise en état n'a pas statué, vous pouvez vous désister. Le conseiller prend acte du désistement.
Le désistement d'incident met-il fin à l'appel ?
Non, seul l'incident prend fin. L'appel principal reste pendant devant la cour.
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