Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 24/02997
Synthèse de la décision
Question juridique
La preuve d'un prêt d'argent entre particuliers peut-elle être rapportée par un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques en l'absence d'un écrit signé par l'emprunteur ?
Principe retenu
En application des articles 1316-1, 1322 et 1326 anciens du code civil, la preuve d'un prêt d'argent entre particuliers peut être rapportée par un commencement de preuve par écrit, tel qu'un courrier électronique non signé, complété par des éléments extrinsèques comme des échanges de courriels et des attestations, dès lors que ces éléments rendent vraisemblable l'existence de l'obligation alléguée.
Faits clés
- Mme [J] [I] a prêté 16 000 euros aux époux [M] selon un courriel non signé
- Les époux [M] contestent le prêt et invoquent la prescription
- Un courriel de M. [M] reconnaît la dette et propose un échéancier
- Des attestations de tiers confirment la réalité du prêt
- Le jugement de première instance a condamné les époux [M] à rembourser
Articles cités
article 1316-1 du code civil
article 1322 du code civil
article 1326 du code civil
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 07/07/2026 - n° 24/02997
Questions fréquentes
Un simple email peut-il prouver un prêt d'argent ?
Oui, un courriel non signé peut constituer un commencement de preuve par écrit, à condition d'être complété par d'autres éléments (autres courriels, attestations) qui rendent vraisemblable l'existence du prêt.
Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par écrit ?
C'est un écrit qui, sans être suffisant à lui seul pour prouver un acte juridique, rend vraisemblable le fait allégué. Il peut s'agir d'un courriel, d'une lettre non signée, etc.
Des attestations de témoins peuvent-elles prouver un prêt ?
Oui, des attestations de tiers peuvent compléter un commencement de preuve par écrit et contribuer à prouver la réalité du prêt.
Quels sont les risques si je prête de l'argent sans contrat écrit ?
Sans écrit signé, la preuve du prêt est plus difficile. Vous devrez rassembler des indices écrits (courriels, messages) et des témoignages pour établir l'existence de la dette.
La prescription peut-elle être invoquée pour un prêt non écrit ?
Oui, la prescription quinquennale de droit commun s'applique. En l'espèce, la cour a rejeté la fin de non-recevoir car le point de départ n'était pas établi.
Que faire si l'emprunteur nie le prêt ?
Vous pouvez saisir le tribunal en apportant tous les éléments de preuve dont vous disposez : courriels, messages, attestations, etc. Un commencement de preuve par écrit peut suffire s'il est corroboré.
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