Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 24/02897

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'établissement public gestionnaire d'un port maritime peut-il réclamer une redevance de sûreté à un opérateur de terminal pour des prestations de sûreté périphérique qu'il a lui-même assurées après avoir retiré cette mission à l'opérateur ?

Principe retenu

L'établissement public gestionnaire d'un port maritime ne peut réclamer une redevance de sûreté à un opérateur de terminal pour des prestations de sûreté périphérique qu'il a lui-même assurées, dès lors qu'il a retiré cette mission à l'opérateur sans remettre en cause sa qualité d'exploitant de terminal. L'absence de justification de la créance par l'établissement public entraîne le rejet de sa demande.

Faits clés

La société TGO était exploitante du terminal n°0419 et assurait sa sûreté jusqu'à fin 2019.
Par arrêté préfectoral du 24 octobre 2019, les installations portuaires n°0419 et 0420 ont été supprimées et une nouvelle installation n°0437 a été créée, confiée à l'établissement public GPMNSN.
L'établissement public GPMNSN a retiré à la société TGO la mission de sûreté périphérique sans remettre en cause sa qualité d'exploitant de terminal.
À compter de mars 2020, l'établissement public a émis des factures à la société TGO au titre d'une redevance sûreté.
La société TGO a contesté les états exécutoires émis à son encontre.

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 07/07/2026 - n° 24/02897

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une redevance de sûreté portuaire ?

C'est une somme facturée par l'autorité portuaire aux opérateurs de terminal pour couvrir les coûts des prestations de sûreté (surveillance, contrôle d'accès) assurées sur le port.

Puis-je contester un état exécutoire émis par le port ?

Oui, vous pouvez assigner l'établissement public devant le tribunal judiciaire pour contester le bien-fondé de la créance, comme l'a fait la société TGO dans cette affaire.

Que se passe-t-il si l'autorité portuaire me retire la mission de sûreté mais continue à me facturer ?

Dans cette affaire, la cour a confirmé que l'établissement public ne pouvait réclamer de redevance pour des prestations qu'il a lui-même assurées après avoir retiré la mission à l'opérateur, faute de justifier d'une créance.

Quels sont les recours contre une facture de sûreté injustifiée ?

Vous pouvez contester l'état exécutoire en justice, en démontrant que la prestation n'a pas été fournie ou que vous n'en êtes pas redevable, comme dans le cas de la société TGO.

L'opérateur de terminal doit-il payer la sûreté même si elle est assurée par le port ?

Non, si le port a retiré cette mission à l'opérateur et l'assure lui-même, il ne peut pas facturer l'opérateur pour ces prestations, sauf si un texte ou un contrat le prévoit expressément.

Quelle est la différence entre exploitant de terminal et responsable de la sûreté ?

L'exploitant de terminal gère les opérations commerciales du terminal, tandis que le responsable de la sûreté assure la sécurité périphérique. Ces missions peuvent être séparées, comme dans cette affaire où l'exploitant a conservé son statut mais a perdu la mission de sûreté.

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