Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 24/02849

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La preuve d'un contrat de prêt personnel conclu par signature électronique est-elle rapportée par la production du fichier de preuve électronique et des éléments d'exécution du contrat ?

Principe retenu

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La signature électronique est présumée fiable lorsque le procédé de signature respecte les exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. En l'espèce, la banque produit le fichier de preuve électronique, le contrat signé électroniquement, le relevé de compte attestant du déblocage des fonds et l'historique des règlements, ce qui établit la réalité de la convention et son exécution.

Faits clés

Prêt personnel de 9 000 euros consenti le 10 juillet 2019 par Sogefinancement (aux droits de laquelle vient Franfinance) à M. [Z] [R]
Contrat conclu à distance par signature électronique
Déchéance du terme prononcée le 15 juin 2022
Assignation en paiement devant le juge des contentieux de la protection
Premier juge déboute la banque faute de preuve de la convention

Articles cités

article 1366 du code civil article 1367 du code civil décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 07/07/2026 - n° 24/02849

Questions fréquentes

Quels éléments de preuve la banque doit-elle fournir pour obtenir le remboursement d'un prêt personnel signé électroniquement ?

La banque doit produire le fichier de preuve électronique du contrat, le contrat lui-même, le relevé de compte attestant du déblocage des fonds et l'historique des règlements. Ces éléments permettent d'établir la réalité de la convention et son exécution.

La signature électronique a-t-elle la même force probante qu'une signature manuscrite ?

Oui, selon les articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, à condition que la personne dont il émane soit dûment identifiée et que l'intégrité du document soit garantie. La signature électronique est présumée fiable si le procédé respecte les exigences du décret du 28 septembre 2017.

Que se passe-t-il si l'emprunteur ne rembourse pas son prêt ?

Le prêteur peut prononcer la déchéance du terme, rendant le capital restant dû immédiatement exigible. Il peut ensuite assigner l'emprunteur en paiement devant le tribunal. En l'espèce, la cour a condamné l'emprunteur à payer 5 887,61 euros, incluant le capital, les intérêts et une indemnité de défaillance.

Qu'est-ce que le fichier de preuve électronique ?

Le fichier de preuve électronique est un document numérique qui enregistre les données relatives à la signature électronique, permettant de vérifier l'identité du signataire et l'intégrité du contrat. Sa production est essentielle pour prouver un contrat conclu par signature électronique.

Puis-je contester un prêt que j'ai signé en ligne ?

Oui, vous pouvez contester le prêt en arguant que la preuve de la convention n'est pas rapportée. Cependant, si la banque produit le fichier de preuve électronique et les éléments d'exécution (déblocage des fonds, remboursements), le contrat sera considéré comme valide et vous serez tenu de rembourser.

Qu'est-ce que l'indemnité de défaillance dans un prêt ?

L'indemnité de défaillance est une pénalité prévue au contrat en cas de non-remboursement. Elle s'ajoute au capital restant dû et aux intérêts de retard. En l'espèce, elle était de 430,52 euros, mais la cour a réduit le montant total dû en raison d'une erreur de calcul.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.