Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 23/01678

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le compromis de vente est-il valable lorsque la venderesse a signé par procuration et que les acquéreurs exercent leur droit de rétractation après le délai légal ?

Principe retenu

Le droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation peut être exercé par tout acquéreur non professionnel, même après l'expiration du délai de 10 jours, si la notification du compromis n'a pas été faite à chacun des acquéreurs. En l'espèce, la notification n'ayant pas été adressée à Mme [T], le délai de rétractation n'a pas couru à son égard, et la rétractation exercée par elle le 18 novembre 2020 est valable, anéantissant le compromis.

Faits clés

Promesse synallagmatique de vente signée le 3 septembre 2019 par Mme [F] et le 3 octobre 2019 par M. [N] et Mme [T]
Mme [F] a signé par procuration
Notification du compromis effectuée le 3 octobre 2019 mais non adressée à Mme [T]
Acquéreurs ont exercé leur droit de rétractation par courrier du 18 novembre 2020
Venderesse a assigné en vente parfaite et paiement de clause pénale

Articles cités

article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 07/07/2026 - n° 23/01678

Questions fréquentes

Puis-je me rétracter après le délai de 10 jours si le compromis ne m'a pas été notifié ?

Oui, si la notification du compromis n'a pas été faite à chacun des acquéreurs, le délai de rétractation de 10 jours ne court pas. Dans cette affaire, la notification n'ayant pas été adressée à Mme [T], sa rétractation exercée le 18 novembre 2020, soit plus d'un an après la signature, a été jugée valable.

Le compromis de vente est-il valable si le vendeur a signé par procuration ?

Oui, la signature par procuration est valable si le mandat est régulier. En l'espèce, la cour n'a pas retenu la nullité pour défaut de représentation, mais a annulé le compromis pour un autre motif (défaut de notification).

Que faire si l'agent immobilier n'a pas notifié le compromis à l'un des acquéreurs ?

L'acquéreur qui n'a pas reçu notification peut exercer son droit de rétractation à tout moment, même après le délai de 10 jours. Dans cette affaire, Mme [T] n'ayant pas reçu notification, sa rétractation a été jugée valable, anéantissant le compromis.

Quel est le délai de rétractation pour un compromis de vente ?

Le délai de rétractation est de 10 jours à compter de la notification du compromis à chaque acquéreur. Si la notification n'est pas faite à tous, le délai ne court pas pour celui qui n'a pas été notifié.

Puis-je annuler un compromis de vente après 10 jours ?

Oui, si vous n'avez pas reçu notification individuelle du compromis. Dans cette affaire, Mme [T] a pu se rétracter plus d'un an après la signature car la notification ne lui avait pas été adressée.

Le vendeur peut-il exiger la vente parfaite si l'acquéreur se rétracte ?

Non, si la rétractation est valable, le compromis est anéanti et le vendeur ne peut pas exiger la vente parfaite. Dans cette affaire, la demande de Mme [F] en vente parfaite a été rejetée.

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