Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 7 juillet 2026 — n° 26/00376

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle dans le montant d'une astreinte prononcée par un arrêt de cour d'appel peut-elle être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'erreur matérielle affectant un arrêt peut être rectifiée par la juridiction qui l'a rendu, sans modifier les droits et obligations des parties, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. En l'espèce, l'arrêt du 11 décembre 2025 mentionnait par erreur un montant d'astreinte de 2000 euros par jour au lieu de 1600 euros, tel que décidé dans les motifs. Cette erreur purement matérielle a été rectifiée.

Faits clés

Un arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 décembre 2025 a fixé une astreinte définitive à 2000 euros par jour dans son dispositif, alors que les motifs indiquaient 1600 euros par jour.
La SASU [O] [K] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
L'astreinte concernait des travaux de dépose et remplacement de vitrages cassés ou fissurés dans des serres.
La cour a constaté l'erreur et a rectifié le montant de l'astreinte à 1600 euros par jour.
Les autres dispositions de l'arrêt sont restées inchangées.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CH - Section 1 - 07/07/2026 - n° 26/00376

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une simple erreur d'écriture ou de calcul qui n'affecte pas le raisonnement juridique. Par exemple, une incohérence entre les motifs et le dispositif d'un arrêt, comme un montant d'astreinte différent.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision par une requête en rectification d'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit exposer l'erreur et demander sa correction.

La rectification d'erreur matérielle peut-elle modifier le fond de la décision ?

Non, la rectification ne peut que corriger une erreur purement matérielle sans changer les droits et obligations des parties. Elle ne permet pas de remettre en cause le raisonnement juridique ou le sens de la décision.

Quels sont les frais pour une requête en rectification d'erreur matérielle ?

Les dépens de la rectification sont généralement supportés par l'État, sauf décision contraire. En l'espèce, la cour a mis les dépens à la charge de l'État.

Quelle est la différence entre une astreinte provisoire et une astreinte définitive ?

L'astreinte provisoire est fixée pour une période déterminée et peut être liquidée ou modifiée ultérieurement. L'astreinte définitive est fixée pour une durée limitée et ne peut plus être modifiée, sauf rectification d'erreur matérielle.

Puis-je contester le montant d'une astreinte après qu'elle a été fixée ?

Oui, si le montant résulte d'une erreur matérielle, vous pouvez demander sa rectification. Sinon, vous devez former un appel ou un pourvoi dans les délais légaux.

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