Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 26/02096
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect par l'appelant des délais de signification de la déclaration d'appel et de conclusion en matière prud'homale ?
Principe retenu
En application des articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, à défaut pour l'appelant de faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé et de conclure dans les délais impartis, la déclaration d'appel est frappée de caducité, entraînant l'extinction de l'instance.
Faits clés
- Déclaration d'appel déposée le 2 mars 2026
- Invitation à signifier la déclaration d'appel à l'intimé le 28 avril 2026
- Avis de caducité adressé aux parties les 1er et 3 juin 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelant
- Appelant n'a pas remis de signification au greffe
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 26/02096
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais pour signifier sa déclaration d'appel ou pour conclure.
Quels sont les délais à respecter pour éviter la caducité ?
L'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois suivant l'avis du greffe, et conclure dans les trois mois de la déclaration d'appel, conformément aux articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile.
Que faire si je reçois un avis de caducité ?
Vous pouvez présenter des observations écrites pour justifier votre retard ou déférer l'ordonnance de caducité à la cour d'appel dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
L'absence de conclusions entraîne-t-elle automatiquement la caducité ?
Oui, si l'appelant ne conclut pas dans le délai imparti, le magistrat de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, sauf motif légitime.
Quels sont les frais en cas d'extinction de l'instance ?
Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant.
Puis-je régulariser après le délai ?
Non, la caducité est prononcée sans possibilité de régularisation ultérieure, sauf si vous démontrez un cas de force majeure ou un motif légitime.
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