Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 26/02071
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai légal ?
Principe retenu
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 26 mars 2026
- Délai de signification expirait le 28 mai 2026
- Aucune signification effectuée par l'appelant
- Demande d'observations adressée aux parties le 1er juin 2026
- Absence d'observations écrites des parties
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 26/02071
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance, faute pour l'appelant d'avoir accompli les formalités nécessaires dans les délais impartis.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe. Ce délai est impératif.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le conseiller de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Puis-je invoquer la force majeure pour éviter la caducité ?
Oui, si vous pouvez prouver l'existence d'un cas de force majeure ayant empêché la signification dans les délais, la caducité peut être écartée. En l'espèce, aucun cas de force majeure n'a été invoqué.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile, dans les conditions prévues par ce texte.
Quels articles du code de procédure civile régissent la caducité ?
Les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile fixent les règles relatives à la signification de la déclaration d'appel et à la caducité.
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