Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 26/01998

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'une requête en omission de statuer est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'une requête en omission de statuer est parfait dès lors que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ou qu'il l'accepte. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, avec obligation pour l'auteur du désistement de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Mme [Y] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer le 24 mars 2026.
L'arrêt initial du 2 mai 2024 avait omis de statuer sur la demande de remise des documents de fin de contrat.
L'association a remis les documents de fin de contrat après l'arrêt initial.
Mme [Y] s'est désistée de sa requête par conclusions du 14 juin 2026.
L'association a accepté le désistement par message électronique du 15 juin 2026.

Articles cités

article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 26/01998

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une requête en omission de statuer ?

C'est une procédure permettant de demander à une juridiction de compléter sa décision lorsqu'elle a omis de statuer sur un chef de demande.

Puis-je me désister d'une requête en omission de statuer ?

Oui, le demandeur peut se désister de sa requête, comme l'a fait Mme [Y] dans cette affaire.

L'acceptation de l'adversaire est-elle nécessaire pour que le désistement soit parfait ?

Non, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Dans cette affaire, l'association a accepté à titre surabondant.

Quels sont les effets du désistement ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'auteur du désistement doit payer les frais de l'instance éteinte.

Dois-je payer les frais si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Que faire si l'adversaire refuse le désistement ?

Si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir, son acceptation est nécessaire. En l'absence d'acceptation, le désistement n'est pas parfait.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.