Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 26/01899

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois et n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai d'un mois ?

Principe retenu

À peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification et remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d'appel. Le non-respect de ces délais entraîne la caducité de la déclaration d'appel, sauf force majeure.

Faits clés

Appel interjeté le 28 février 2026
Délai de signification expirant le 21 mai 2026
Délai de conclusions expirant le 28 mai 2026
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
L'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 26/01899

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance, lorsque l'appelant ne respecte pas les délais pour conclure ou signifier son appel.

Quels sont les délais à respecter en appel ?

L'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification et remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.

Que faire si je ne peux pas respecter les délais d'appel ?

Vous devez invoquer un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible, et en rapporter la preuve. À défaut, la caducité sera prononcée.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, vous pouvez déférer l'ordonnance à la cour d'appel dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences de la caducité ?

La caducité entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

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