Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 26/00789
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d'appel. À défaut, et en l'absence de force majeure, la caducité est prononcée, entraînant l'extinction de l'instance.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 23 janvier 2026
- Délai de trois mois expirant le 23 avril 2026
- Appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai
- Aucune observation écrite des parties après demande d'observations du 24 avril 2026
- Absence de preuve d'un cas de force majeure
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 26/00789
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois après mon appel ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Vous perdez votre recours.
Puis-je être dispensé de conclure dans le délai pour force majeure ?
Oui, si vous prouvez l'existence d'un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible) qui vous a empêché de conclure. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas rapporté cette preuve.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
C'est une sanction procédurale qui annule l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais pour conclure. Elle est prononcée d'office par le conseiller de la mise en état.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Il faut remettre vos conclusions au greffe dans les 3 mois suivant la déclaration d'appel, ou justifier d'un cas de force majeure. En cas de doute, consultez un avocat.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
L'instance est éteinte, la cour est dessaisie, et les frais de l'instance sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, vous pouvez déférer l'ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile, dans les conditions prévues.
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