Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 26/00724
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé et n'a pas conclu dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application des articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne signifie pas la déclaration d'appel à l'intimé et ne conclut pas dans le délai imparti, sauf droit de déférer l'ordonnance à la cour.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 22 janvier 2026
- Invitation à signifier la déclaration d'appel à l'intimé le 3 mars 2026
- Avis de caducité adressé aux parties les 7 et 23 avril 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelant
- Appelant n'a pas remis de signification au greffe
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 26/00724
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification et de conclusions dans les délais impartis par le code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à l'intimé ?
Si vous ne signifie pas votre déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti, le juge peut prononcer la caducité de votre appel, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas remis de signification au greffe.
Quels sont les délais pour conclure en appel ?
En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans ce délai.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile, comme mentionné dans la décision.
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions en appel ?
L'absence de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel et l'extinction de l'instance, les frais étant supportés par l'appelant sauf convention contraire.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin sans qu'il soit statué sur le fond du litige. En l'espèce, la caducité a entraîné l'extinction de l'instance.
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