Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 26/00556
Synthèse de la décision
Question juridique
L'arrêt de travail d'une collaboratrice d'un cabinet d'avocats constitue-t-il un cas de force majeure justifiant le dépassement du délai de trois mois pour conclure en appel ?
Principe retenu
L'arrêt de travail d'une collaboratrice au sein d'un cabinet d'avocats structuré ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure permettant de justifier le dépassement du délai de trois mois imparti à l'intimé pour conclure en appel, dès lors que le cabinet dispose de plusieurs associés et collaborateurs pouvant assurer la continuité du service.
Faits clés
- Appel interjeté le 5 janvier 2026 par M. [E]
- Conclusions d'appelant déposées le 5 février 2025
- Délai de trois mois pour l'intimé expirant le 5 mai 2026
- Conclusions d'intimé déposées le 6 mai 2026, soit un jour après le délai
- Arrêt de travail d'une collaboratrice du cabinet d'avocats de l'intimé à compter du 13 mars 2026
Articles cités
article 909 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 26/00556
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer les conclusions d'intimé en appel ?
L'article 909 du code de procédure civile impose à l'intimé de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, à peine d'irrecevabilité.
L'arrêt de travail d'un collaborateur du cabinet d'avocats constitue-t-il un cas de force majeure ?
Non, selon cette décision, l'arrêt de travail d'une collaboratrice au sein d'un cabinet structuré (deux associés et cinq collaborateurs) ne constitue pas un cas de force majeure, car le cabinet dispose de ressources suffisantes pour assurer la continuité.
Que risque l'intimé s'il dépose ses conclusions après le délai de trois mois ?
Ses conclusions sont déclarées irrecevables, et tout appel incident formé dans ces conclusions est également irrecevable.
Puis-je former un appel incident après le délai de trois mois ?
Non, l'appel incident doit être formé dans le même délai que les conclusions d'intimé. S'il est tardif, il est irrecevable.
Quels sont les critères de la force majeure en procédure civile ?
La force majeure nécessite un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. L'arrêt de travail d'un collaborateur dans un cabinet structuré n'est pas considéré comme irrésistible car le cabinet peut réorganiser le travail.
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