Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 25/08099

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'affaire doit-elle être radiée du rôle pour défaut d'exécution du jugement de première instance lorsque l'exécution est intervenue après la saisine du conseiller de la mise en état ?

Principe retenu

La radiation du rôle pour défaut d'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire n'est pas prononcée si l'appelant justifie avoir exécuté la décision avant que le conseiller de la mise en état ne statue, même si l'exécution est postérieure à la saisine de ce dernier.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL [1] contre un jugement prud'homal du 7 octobre 2025
M. [C] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution
La SARL [1] a effectué un virement sur le compte CARPA de son conseil en mai 2026
Les parties ont confirmé l'exécution du jugement par notes en délibéré des 19 et 22 juin 2026
L'exécution est intervenue après la saisine du conseiller de la mise en état mais avant sa décision

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 alinéa 2 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 25/08099

Questions fréquentes

Que faire si l'employeur n'exécute pas le jugement prud'homal ?

Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

L'exécution après la saisine du juge empêche-t-elle la radiation ?

Oui, si l'exécution intervient avant que le conseiller de la mise en état ne statue, la radiation n'est pas prononcée, même si l'exécution est postérieure à la saisine.

Qu'est-ce que l'article 524 du code de procédure civile ?

Cet article permet au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d'exécuter.

Quels sont les recours en cas de non-exécution d'un jugement ?

Outre la radiation de l'appel, vous pouvez engager une procédure d'exécution forcée (saisie) ou demander des dommages-intérêts pour résistance abusive.

La radiation est-elle automatique en cas de défaut d'exécution ?

Non, le juge apprécie souverainement : il peut refuser la radiation si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter.

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