Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 25/07935
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque les conclusions de l'appelant, déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ne comportent pas de demande d'infirmation du jugement dans leur dispositif ?
Principe retenu
En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent comporter dans leur dispositif une demande d'infirmation du jugement. À défaut, la déclaration d'appel est caduque, même si l'appelant invoque une erreur matérielle ou un formalisme excessif.
Faits clés
- L'association [1] a interjeté appel le 18 novembre 2025.
- Ses conclusions déposées dans le délai de l'article 908 ne comportaient pas de demande d'infirmation dans le dispositif.
- L'appelante a déposé des conclusions rectificatives le 28 mai 2026, après l'expiration du délai.
- L'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité.
- L'appelante soutenait qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et invoquait un formalisme excessif.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 954 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 25/07935
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mes conclusions d'appel ne demandent pas l'infirmation du jugement ?
L'appel est déclaré caduc, comme dans cette affaire où l'appelante n'avait pas mentionné la demande d'infirmation dans le dispositif de ses conclusions déposées dans le délai de l'article 908.
Puis-je rectifier mes conclusions d'appel après le délai de l'article 908 ?
Non, les conclusions rectificatives déposées après l'expiration du délai de trois mois ne peuvent pas régulariser l'appel. Dans cette affaire, les conclusions rectificatives du 28 mai 2026 étaient tardives.
L'absence de demande d'infirmation dans le dispositif est-elle une simple erreur matérielle ?
Non, le conseiller de la mise en état a jugé qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle mais d'un défaut de conformité aux exigences de l'article 954, entraînant la caducité.
Le formalisme des conclusions d'appel est-il excessif ?
Non, la cour a estimé que les règles de l'article 954 n'imposent pas un formalisme excessif, car les avocats sont des professionnels du droit censés connaître ces exigences.
Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?
La déclaration d'appel est annulée, l'appelant est condamné aux dépens et à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ici 1 000 euros).
Que doit contenir le dispositif des conclusions d'appel ?
Le dispositif doit indiquer si l'appelant demande l'annulation ou l'infirmation du jugement, et en cas d'infirmation, énoncer les chefs critiqués. À défaut, l'appel est caduc.
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