Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 25/07761
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel qui énonce les chefs de jugement critiqués en reprenant les termes du dispositif est-elle irrecevable pour défaut de précision ?
Principe retenu
L'irrecevabilité de l'appel n'est pas prévue par les articles 562 et 901 du code de procédure civile pour défaut de précision des chefs critiqués ; la déclaration d'appel qui reprend les termes du dispositif du jugement est régulière.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 13 novembre 2025 par M. [P] [Z]
- Jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 26 mai 2025
- La déclaration d'appel vise l'infirmation partielle du jugement en reprenant les chefs de dispositif
- L'intimée SARL [1] soulève l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'énonciation des chefs critiqués
- Le conseiller de la mise en état statue sur incident
Articles cités
article 562 du code de procédure civile
article 901 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 25/07761
Questions fréquentes
Ma déclaration d'appel doit-elle énumérer précisément chaque chef de jugement critiqué ?
Oui, la déclaration d'appel doit comporter les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués, mais il suffit de les reprendre tels qu'ils figurent dans le jugement, sans nécessairement les détailler davantage.
L'appel peut-il être déclaré irrecevable pour défaut de précision des chefs critiqués ?
Non, l'irrecevabilité n'est pas prévue par les articles 562 et 901 du code de procédure civile pour ce motif. Le défaut de précision peut entraîner une absence d'effet dévolutif ou une nullité, mais pas l'irrecevabilité.
Que faire si l'intimé soulève l'irrecevabilité de mon appel ?
Vous devez démontrer que votre déclaration d'appel est régulière, par exemple en montrant qu'elle reprend les chefs de dispositif du jugement. Le conseiller de la mise en état statue sur l'incident.
Qu'est-ce que l'effet dévolutif de l'appel ?
L'effet dévolutif est le transfert de la connaissance du litige à la cour d'appel, limité aux chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel. Si la déclaration est imprécise, l'effet dévolutif peut ne pas jouer.
Puis-je faire appel d'un jugement qui rejette globalement mes demandes ?
Oui, vous pouvez faire appel en critiquant le chef de dispositif qui rejette globalement vos demandes, à condition de l'identifier clairement dans votre déclaration d'appel.
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