Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 25/06815

7 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il caduc faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel ?

Principe retenu

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'appelant qui ne justifie pas avoir remis ses conclusions dans ce délai ni les avoir notifiées aux intimés voit son appel déclaré caduc.

Faits clés

Déclaration d'appel le 08 octobre 2025
Délai de 3 mois expirant le 08 janvier 2026
Appelant affirme avoir conclu le 1er décembre 2025 mais ne retrouve pas de trace
Aucune conclusion remise au greffe ni notifiée aux intimés dans le délai
Demande de caducité formée par l'AGS et les liquidateurs judiciaires

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 98 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 25/06815

Questions fréquentes

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Puis-je invoquer la force majeure pour éviter la caducité ?

Oui, la force majeure peut être invoquée pour justifier le non-respect du délai, mais dans cette affaire, l'appelant n'a pas démontré de cas de force majeure.

Comment justifier de la remise de mes conclusions au greffe ?

Il convient de conserver un accusé de réception ou une preuve de transmission par RPVA. En l'espèce, l'appelant affirmait avoir conclu mais ne retrouvait pas de trace, ce qui a été jugé insuffisant.

Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.

L'AGS peut-elle demander la caducité de l'appel ?

Oui, l'AGS, en tant qu'intimée, a qualité pour demander la caducité de l'appel si l'appelant n'a pas respecté le délai de l'article 908.

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