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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 25/06622

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Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation du rôle pour défaut d'exécution provisoire peut-elle être écartée lorsque l'appelant justifie de conséquences manifestement excessives en raison du risque de non-restitution des sommes par l'intimé ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle pour défaut d'exécution provisoire peut être écartée si l'appelant démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, le risque de non-restitution des sommes en cas d'infirmation, établi par des plaintes pénales et des condamnations non exécutées à l'encontre de l'intimé, constitue une conséquence manifestement excessive.

Faits clés

  • M. [N] a obtenu un jugement prud'homal condamnant la société à lui verser 36.097,88 euros avec exécution provisoire.
  • La société a interjeté appel et n'a pas exécuté le jugement.
  • M. [N] a demandé la radiation du rôle pour défaut d'exécution.
  • La société a invoqué des conséquences manifestement excessives en raison du risque de non-restitution.
  • M. [N] fait l'objet de plusieurs plaintes pénales pour escroquerie, abus de confiance et recel.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 25/06622

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours, en raison du défaut d'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire par l'appelant.
Quand peut-on écarter la radiation du rôle ?
La radiation peut être écartée si l'appelant démontre que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?
C'est un préjudice grave et disproportionné, par exemple le risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes versées en cas d'infirmation du jugement.
Comment prouver un risque de non-restitution ?
En apportant des éléments concrets, comme des plaintes pénales pour escroquerie, des condamnations antérieures non exécutées, ou des indices de mauvaise foi.
Quels sont les effets de la radiation du rôle ?
La radiation suspend l'instance d'appel. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision.
L'intimé peut-il s'opposer à la radiation ?
Oui, l'intimé peut demander la radiation, mais le conseiller de la mise en état peut la rejeter si l'appelant justifie de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter.
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