Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 25/03639

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel d'un salarié contre un jugement prud'homal est-elle caduque faute de signification des conclusions à l'intimé non constitué dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, et l'indivisibilité du litige avec l'AGS justifie-t-elle une caducité totale ?

Principe retenu

L'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel. Le fait que l'intimé ait indiqué ne pas vouloir constituer avocat ne dispense pas de cette obligation. Lorsque le litige est indivisible entre plusieurs intimés, la caducité est totale et s'étend à toutes les parties.

Faits clés

Déclaration d'appel du 13 mai 2025 par M. [P] contre un jugement prud'homal du 15 avril 2025
Intimés : SELARL [1] ès qualités de mandataire liquidateur et AGS [5]
Conclusions d'appelant remises au greffe le 31 juillet 2025
Signification des conclusions à la SELARL [1] par acte d'huissier le 21 novembre 2025
Délai de signification de l'article 911 expiré (plus de 4 mois après la déclaration d'appel)

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 25/03639

Questions fréquentes

Quel est le délai pour signifier ses conclusions à un intimé non constitué ?

Le délai est de 4 mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 911 du code de procédure civile. En l'espèce, la signification a été faite plus de 6 mois après, entraînant la caducité.

L'intimé qui indique ne pas vouloir se constituer dispense-t-il de la signification ?

Non, même si l'intimé exprime sa volonté de ne pas se constituer, l'appelant doit respecter la procédure et signifier ses conclusions dans le délai légal.

La caducité de l'appel peut-elle être limitée à une seule partie ?

Non, lorsque le litige est indivisible, comme en l'espèce entre le mandataire liquidateur et l'AGS, la caducité est totale et s'étend à toutes les parties.

Qu'est-ce que l'indivisibilité du litige ?

L'indivisibilité signifie que la situation juridique ne peut être jugée sans que la décision affecte tous les intéressés. Ici, la condamnation de l'AGS dépend de la fixation des créances au passif de la liquidation.

Puis-je contester l'ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification.

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