Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 25/01868

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il violé son obligation de sécurité en modifiant unilatéralement les horaires et le lieu de travail d'une salariée, sans respecter la clause de mobilité contractuelle et sans prendre en compte les contraintes personnelles de la salariée ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés. La modification unilatérale des horaires et du lieu de travail, sans respecter la clause de mobilité contractuelle et sans tenir compte des contraintes personnelles du salarié, peut constituer une violation de cette obligation, ouvrant droit à des dommages-intérêts.

Faits clés

Mme [P] était employée comme chef d'équipe depuis 2003, avec une clause de mobilité limitée à [Localité 3] ou Région Parisienne desservi par transports en commun.
Elle travaillait sur le site [Adresse 3] du lundi au vendredi de 6h à 12h et le samedi de 7h à 12h.
Le 20 janvier 2015, l'employeur lui a notifié une affectation sur un autre site à [Localité 4] avec des horaires de 11h à 14h et de 17h à 21h.
Mme [P] a contesté ce changement par lettre du 3 février 2015, invoquant une modification d'éléments essentiels du contrat.
La salariée a subi un préjudice moral et financier du fait de ce changement imposé.

Articles cités

article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 25/01868

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?

L'obligation de sécurité impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés. Dans cette affaire, la modification unilatérale des horaires et du lieu de travail sans tenir compte des contraintes personnelles de la salariée a été considérée comme une violation de cette obligation.

Mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail sans mon accord ?

Non, si la modification porte sur un élément essentiel du contrat (comme les horaires ou le lieu de travail), l'accord du salarié est nécessaire. En l'espèce, la salariée avait une clause de mobilité limitée, et le changement d'horaires (passant de 6h-12h à 11h-14h et 17h-21h) a été jugé comme une modification substantielle sans son consentement.

Quels sont les recours en cas de violation de l'obligation de sécurité ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages-intérêts. Dans cette décision, la salariée a obtenu 5 000 euros en réparation du préjudice moral et financier subi du fait du changement imposé.

Que faire si mon employeur m'impose un changement d'affectation abusif ?

Vous devez contester par écrit en motivant votre refus, comme l'a fait Mme [P]. Si l'employeur persiste, vous pouvez saisir la justice. Ici, la cour a condamné l'employeur pour avoir imposé un changement sans respecter la clause de mobilité et sans considération pour les contraintes personnelles.

La clause de mobilité permet-elle à l'employeur de me muter n'importe où ?

Non, la clause de mobilité doit être précise et limitée géographiquement. Dans cette affaire, la clause mentionnait [Localité 3] ou Région Parisienne desservi par transports en commun. Le nouveau site était dans la même ville mais avec des horaires très différents, ce qui a été jugé comme une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié.

Quel préjudice puis-je invoquer pour un changement d'horaires imposé ?

Vous pouvez invoquer un préjudice moral (stress, désorganisation de la vie personnelle) et financier (frais supplémentaires, perte de revenus). Dans cette affaire, la salariée a obtenu 5 000 euros pour ces deux types de préjudice.

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