Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 25/01332

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'une requête en rectification d'erreur matérielle est-il parfait sans acceptation des défendeurs lorsque ceux-ci n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ?

Principe retenu

En application de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dans ce cas, l'acceptation n'est pas nécessaire et le désistement est parfait.

Faits clés

M. [I] a interjeté appel d'un jugement prud'homal le 16 décembre 2021.
La cour d'appel a rendu un arrêt le 26 novembre 2024.
M. [I] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle le 20 février 2025.
Par conclusions du 11 mai 2026, M. [I] s'est désisté de sa requête.
Les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir relativement à cette requête.

Articles cités

article 395 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 25/01332

Questions fréquentes

Puis-je me désister d'une requête en rectification d'erreur matérielle ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre requête. Dans cette affaire, M. [I] s'est désisté de sa requête en rectification d'erreur matérielle, et la cour a constaté ce désistement.

Le désistement est-il parfait sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Dans ce cas, l'acceptation n'est pas nécessaire et le désistement est parfait.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'espèce, la cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

Dois-je payer les frais si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Quand l'acceptation du défendeur n'est-elle pas nécessaire pour un désistement ?

L'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. C'était le cas dans cette affaire.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 384, 395 et 399 du code de procédure civile. L'article 395 prévoit les conditions du désistement, l'article 384 l'extinction de l'instance, et l'article 399 les frais.

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