Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 juillet 2026 — n° 25/00203
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant doivent être signifiées à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'expiration du délai de remise au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d'appel. La force majeure peut seule écarter cette sanction.
Faits clés
- Appel interjeté le 19 décembre 2024 par M. [H]
- Intimée non constituée initialement
- Conclusions d'appelant remises au greffe le 18 mars 2025
- Avis du 22 avril 2025 invitant l'appelant à justifier de la signification
- Intimée a constitué avocat le 20 mai 2025
Articles cités
article 911 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
articles 908 à 910 du code de procédure civile
article 902 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/07/2026 - n° 25/00203
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, notamment lorsque l'appelant ne respecte pas les délais pour signifier ses conclusions à l'intimé non constitué.
Quel est le délai pour signifier ses conclusions à l'intimé non constitué ?
Selon l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être signifiées à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'expiration du délai de remise au greffe (4 mois à compter de la déclaration d'appel).
Puis-je éviter la caducité en cas de force majeure ?
Oui, la force majeure, constituée par une circonstance non imputable à la partie et insurmontable, peut permettre d'écarter la sanction de caducité, sur demande au conseiller de la mise en état.
Que se passe-t-il si l'intimé constitue avocat après le délai de signification ?
Si l'intimé constitue avocat avant la signification des conclusions, la notification doit être faite à son avocat. Mais si le délai de signification est déjà expiré, la caducité peut être encourue.
Comment justifier de la signification des conclusions ?
L'appelant doit produire l'acte de signification (exploit d'huissier) ou tout document attestant de la remise à l'intimé dans les délais.
Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le jugement de première instance devient définitif. L'appelant peut être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700.
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