Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 23/05167
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est-elle justifiée par les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, dont le manquement peut justifier la prise d'acte.
Faits clés
- M. [D] a été engagé comme soudeur en CDI à compter du 2 janvier 2018.
- Le 19 mars 2019, il a été victime d'une altercation reconnue comme accident du travail.
- Il a été en arrêt de travail continu du 26 mars 2019 jusqu'à la rupture.
- Il a alerté l'employeur par courrier du 3 mai 2019 sur des manquements à l'obligation de sécurité.
- Il a pris acte de la rupture le 8 juillet 2020, invoquant des défaillances en matière de santé et sécurité.
Articles cités
article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 23/05167
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui impute les torts à l'employeur. Si les manquements sont graves, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels manquements de l'employeur peuvent justifier une prise d'acte ?
Les manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, comme le non-respect de l'obligation de sécurité, le harcèlement moral, ou le défaut de paiement des salaires.
Quelle indemnité pour préjudice moral puis-je obtenir en cas d'accident du travail ?
Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété lié à l'amiante ?
Oui, si vous justifiez d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Dans ce cas, le salarié n'a pas obtenu cette indemnité car l'exposition n'était pas suffisamment établie.
Quels sont les recours après une prise d'acte de la rupture ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître la prise d'acte comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts.
L'employeur doit-il rembourser les indemnités chômage versées au salarié ?
Oui, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées, dans la limite de 6 mois.
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