Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 23/02340

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans le cadre d'une transaction conclue après médiation ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée qui se désiste également de son appel incident, entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 27 mars 2023 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 3 février 2023
Ordonnance de médiation du 16 janvier 2026
Protocole transactionnel conclu entre les parties à l'issue de la médiation
Désistement d'appel de Mme [R] [M] le 5 juin 2026
Acceptation du désistement par la SAS [1] et désistement de son appel incident le 17 juin 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 23/02340

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel, sous réserve de son acceptation par l'intimé si celui-ci a formé un appel incident.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, si l'intimé a lui-même formé un appel incident, son acceptation est nécessaire. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement et s'est désistée de son appel incident.

Quels sont les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf accord contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. Dans cette affaire, la cour a décidé que chacune supporterait ses frais.

Le désistement d'appel est-il possible après une médiation ?

Oui, le désistement peut intervenir après une médiation, notamment si les parties parviennent à un protocole transactionnel, comme cela a été le cas ici.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent ?

Les articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel et ses effets.

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