Cour d'appel, premier président, 7 juillet 2026 — n° 26/00076

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le client peut-il contester le montant de l'honoraire de résultat prévu par une convention d'honoraires signée, en invoquant un défaut d'information ou un caractère disproportionné ?

Principe retenu

Le juge de l'honoraire fixe le montant des honoraires en fonction, à défaut de convention, des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences. La convention d'honoraires signée par le client fait foi de son consentement, sauf preuve d'un vice du consentement.

Faits clés

Monsieur [H] a signé plusieurs conventions d'honoraires, dont une le 30 mars 2023 incluant un honoraire de résultat.
Il conteste ne pas avoir été informé de l'ajout de l'honoraire de résultat dans la seconde convention.
L'avocate a pratiqué une remise gracieuse de 50 % sur l'honoraire de résultat.
Le Bâtonnier a fixé les honoraires restants à 24 795,13 euros TTC.
Monsieur [H] a saisi le premier président en contestation de cette décision.

Articles cités

article 174 du décret du 27 novembre 1991 article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Premier président - 07/07/2026 - n° 26/00076

Questions fréquentes

Puis-je contester les honoraires de mon avocat si j'ai signé une convention ?

Oui, mais la signature de la convention fait présumer votre consentement. Pour contester, vous devez prouver un vice du consentement (dol, erreur, violence) ou que la convention est abusive. En l'espèce, Monsieur [H] n'a pas prouvé que son consentement avait été surpris.

Qu'est-ce qu'un honoraire de résultat ?

C'est un complément d'honoraires versé à l'avocat en cas de succès de l'affaire (obtention d'un gain ou évitement d'une perte). Il doit être prévu par une convention écrite. Dans cette affaire, l'honoraire de résultat était inclus dans la convention signée le 30 mars 2023.

Comment contester une décision du Bâtonnier sur les honoraires ?

Vous devez former un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le mois suivant la notification de la décision du Bâtonnier. Le recours est recevable si formé dans ce délai, comme en l'espèce.

Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'un avocat ?

À défaut de convention, le juge tient compte des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat et de ses diligences. En présence d'une convention, celle-ci s'impose sauf vice du consentement.

Le juge peut-il réduire l'honoraire de résultat prévu par la convention ?

Oui, si la convention est jugée excessive ou si le consentement du client a été vicié. Dans cette affaire, l'avocate avait déjà consenti une remise de 50 %, et le juge a confirmé le montant fixé par le Bâtonnier.

Mon avocat doit-il m'informer de l'existence d'un honoraire de résultat ?

Oui, l'honoraire de résultat doit être prévu par une convention écrite et signée. L'avocat doit vous informer clairement de son existence et de son montant. En l'espèce, Monsieur [H] avait signé la convention, ce qui vaut information.

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