Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/00564
Synthèse de la décision
Question juridique
L'opposition à contrainte pour cotisations impayées est-elle fondée lorsque le cotisant invoque la prescription sans apporter d'éléments contestant l'assiette et le mode de calcul des cotisations ?
Principe retenu
L'opposition à contrainte ne peut prospérer si le cotisant ne conteste pas sérieusement l'assiette ou le mode de calcul des cotisations, et la prescription triennale ne court qu'à compter de la date d'exigibilité des cotisations, laquelle est interrompue par tout acte de recouvrement.
Faits clés
- M. [W] est travailleur indépendant depuis le 2 janvier 2018 (plâtrerie-peinture-façades-isolation)
- URSSAF a émis une mise en demeure le 24 août 2023 pour cotisations des 4 trimestres 2018, 2019 et 1er, 3e, 4e trimestres 2020
- Contrainte signifiée le 2 novembre 2023 pour 12 684 euros
- M. [W] a formé opposition le 7 novembre 2023
- URSSAF a produit un tableau détaillé des cotisations et majorations
Articles cités
article L. 244-9 du code de la sécurité sociale
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/00564
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une opposition à contrainte URSSAF ?
L'opposition à contrainte est un recours judiciaire permettant de contester une contrainte émise par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations impayées. Elle doit être formée dans un délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte.
Quel est le délai de prescription pour les cotisations sociales d'un travailleur indépendant ?
Le délai de prescription est de trois ans à compter de la date d'exigibilité des cotisations. Toutefois, ce délai peut être interrompu par tout acte de recouvrement, comme une mise en demeure.
Comment contester l'assiette des cotisations réclamées par l'URSSAF ?
Pour contester l'assiette, vous devez fournir des éléments concrets, comme vos déclarations de revenus, vos bilans comptables ou tout document prouvant que le chiffre d'affaires retenu par l'URSSAF est erroné.
Que se passe-t-il si je ne paie pas les cotisations réclamées par l'URSSAF ?
L'URSSAF peut engager des poursuites, notamment par l'émission d'une contrainte, puis par des mesures d'exécution forcée comme une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente de biens.
Puis-je obtenir un délai de paiement pour mes cotisations URSSAF ?
Oui, il est possible de demander un échéancier de paiement à l'URSSAF. Cette demande doit être motivée et accompagnée de justificatifs de votre situation financière.
Quels sont les frais supplémentaires en cas de contrainte URSSAF ?
En plus des cotisations et majorations de retard, vous pouvez être condamné aux frais de signification de la contrainte, aux dépens de la procédure et, éventuellement, à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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