Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/00476
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié qui se compare à un autre salarié pour invoquer une inégalité de traitement doit-il fournir des éléments de fait précis laissant supposer une différence de traitement dans une situation identique ou similaire ?
Principe retenu
Le salarié qui invoque une inégalité de traitement doit soumettre au juge des éléments de fait précis susceptibles de caractériser une inégalité de traitement. Il doit démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celle du salarié auquel il se compare. À défaut, sa demande de rappel de salaire est rejetée.
Faits clés
- M. [H] [Q] a été embauché le 7 janvier 1995 en CDI comme cadre permanent (filière commerciale).
- Il se compare à M. [E], un autre salarié, pour réclamer un rappel de salaire fondé sur une inégalité de traitement.
- Le salarié n'a produit aucun élément de fait précis pour étayer sa comparaison.
- L'employeur a justifié la différence d'évolution de carrière par des éléments objectifs.
- Le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté les demandes du salarié le 21 mai 2024.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/00476
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une inégalité de traitement en droit du travail ?
L'inégalité de traitement consiste à traiter différemment des salariés placés dans une situation identique ou similaire, sans justification objective. Dans cette affaire, le salarié n'a pas prouvé qu'il était dans une situation comparable à celle de son collègue.
Comment prouver une inégalité de traitement ?
Le salarié doit fournir des éléments de fait précis laissant supposer une différence de traitement. En l'espèce, le salarié n'a apporté aucun élément concret, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Quels sont les recours en cas d'inégalité de traitement ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander un rappel de salaire ou une reclassification. Toutefois, il doit démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celle du salarié de comparaison.
L'employeur peut-il justifier une différence de traitement ?
Oui, l'employeur peut apporter des éléments objectifs justifiant la différence, comme des compétences ou des performances différentes. Dans cette affaire, l'employeur a fourni de tels éléments.
Que se passe-t-il si le salarié ne prouve pas l'inégalité de traitement ?
La demande est rejetée. Le salarié doit supporter les dépens et peut être condamné à payer des frais d'article 700 à l'employeur, comme cela a été le cas ici.
Puis-je me comparer à n'importe quel collègue pour invoquer une inégalité ?
Non, vous devez vous comparer à un salarié placé dans une situation identique ou similaire (même poste, même ancienneté, etc.). En l'espèce, le salarié n'a pas démontré cette similitude.
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