Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/00475
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié peut-il obtenir un rappel de salaire et une reclassification au motif d'une inégalité de traitement par rapport à un autre salarié occupant un poste similaire ?
Principe retenu
Le salarié qui invoque une inégalité de traitement doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement. Il doit démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celle du salarié auquel il se compare. À défaut, sa demande de rappel de salaire et de reclassification est rejetée.
Faits clés
- M. [D] a été embauché le 1er juillet 1990 en qualité de chef de bord moniteur (cadre permanent).
- Il se compare à M. [A], un autre salarié, pour réclamer une reclassification et un rappel de salaire.
- M. [D] n'a pas fourni d'éléments précis sur les fonctions, l'ancienneté ou les diplômes de M. [A].
- La cour a constaté que M. [D] n'apportait pas d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement.
- Le conseil de prud'hommes de Dijon avait rejeté ses demandes le 21 mai 2024.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/00475
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'égalité de traitement en droit du travail ?
L'égalité de traitement impose à l'employeur de traiter de manière identique les salariés placés dans une situation identique ou similaire. Toute différence de traitement doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
Comment prouver une inégalité de traitement ?
Le salarié doit soumettre au juge des éléments de fait précis, tels que des bulletins de salaire, contrats de travail, ou descriptions de poste, montrant qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celle du salarié auquel il se compare.
Que s'est-il passé dans cette affaire ?
M. [D] a réclamé un rappel de salaire et une reclassification en se comparant à un autre salarié, M. [A]. La cour a rejeté sa demande car il n'a pas apporté d'éléments de fait suffisants pour caractériser une inégalité de traitement.
Quels sont les risques si ma demande d'égalité de traitement est rejetée ?
En cas de rejet, le salarié peut être condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'employeur, comme dans cette affaire où M. [D] a dû payer 1 500 euros.
Puis-je me comparer à n'importe quel collègue pour demander l'égalité de traitement ?
Non, vous devez démontrer que vous occupez un poste identique ou similaire, avec des fonctions, une ancienneté et des diplômes comparables. Une simple différence de salaire ne suffit pas.
Quels sont les recours après un refus de reclassification ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le refus. En appel, la cour examine si vous avez fourni des éléments de fait suffisants. En l'espèce, la cour a confirmé le rejet faute de preuves.
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