Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 7 juillet 2026 — n° 26/02449

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement et le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire français sont-ils réguliers et justifiés ?

Principe retenu

Le juge judiciaire contrôle la régularité de la procédure de rétention administrative et peut ordonner la prolongation de la rétention si les conditions légales sont remplies. En l'espèce, les moyens de nullité soulevés (déloyauté du placement, absence d'audition préalable) ont été écartés, et la prolongation a été ordonnée.

Faits clés

M. [R] [E] [O] [B] est de nationalité pakistanaise
Il a été condamné le 24 novembre 2025 à une interdiction définitive du territoire français
Placement en rétention administrative le 29 juin 2026
Recours contre le placement déposé le 3 juillet 2026
Requête en prolongation de la rétention déposée le 4 juillet 2026

Articles cités

article L.141-2 du CESEDA article L.141-3 du CESEDA article L.251-1 du CESEDA article L.261-1 du CESEDA article L.611-1 du CESEDA article L.614-19 du CESEDA article L.711-2 du CESEDA article L.721-3 du CESEDA article L.722-8 du CESEDA article L.732-8 du CESEDA article L.733-16 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article L.744-17 du CESEDA article L.751-9 du CESEDA article L.754-1 du CESEDA article L.761-8 du CESEDA article R.741-1 du CESEDA article R.744-16 du CESEDA article R.761-5 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 07/07/2026 - n° 26/02449

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de nullité d'une rétention administrative ?

Dans cette affaire, les motifs de nullité soulevés étaient la déloyauté du placement en rétention et l'absence d'audition préalable. Le juge a écarté ces moyens, estimant la procédure régulière.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été formé par voie électronique le lendemain de l'ordonnance.

Quels sont les droits d'un étranger retenu en centre de rétention ?

L'étranger peut demander l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un médecin, et peut communiquer avec son consulat et une personne de son choix.

Quelle est la durée de la rétention administrative ordonnée dans cette affaire ?

Le juge a ordonné une prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours, à compter de la décision initiale de placement.

Qu'est-ce qu'une interdiction définitive du territoire ?

C'est une peine complémentaire prononcée par un tribunal pénal, interdisant à l'étranger de revenir en France de façon permanente. En l'espèce, elle a été prononcée par la cour d'appel de Colmar.

Le juge a-t-il examiné la vulnérabilité de l'étranger ?

Oui, le juge a constaté que la personne retenue avait été interrogée sur son état de vulnérabilité et que le préfet avait légitimement estimé qu'il n'y avait pas de vulnérabilité particulière.

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