Cour d'appel, première présidence, 7 juillet 2026 — n° 26/00038

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation pécuniaire est-elle recevable lorsque l'appelant invoque des moyens sérieux de réformation et un risque de non-restitution des sommes en raison de la fragilité financière du créancier ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire de droit ne peut être ordonné que si l'appelant justifie de moyens sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la demande est irrecevable car la société ARRK LCO-PROTOMOULE n'a pas fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire en première instance, comme l'exige l'article 514-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 27 janvier 2026 condamnant la SAS ARRK LCO-PROTOMOULE à payer 60 670 euros à la SASU G&G PROJECT
Appel interjeté par la SAS ARRK LCO-PROTOMOULE le 20 février 2026
Assignation en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry le 6 mai 2026
La SAS ARRK LCO-PROTOMOULE n'a pas présenté d'observations sur l'exécution provisoire devant le tribunal de commerce
La société G&G PROJECT présente une situation financière saine selon l'évaluation Creditsafe

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Première Présidence - 07/07/2026 - n° 26/00038

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ?

L'article 514-3 du code de procédure civile exige que l'appelant justifie de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. De plus, la demande est irrecevable si l'appelant n'a pas présenté d'observations sur l'exécution provisoire en première instance.

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si je n'ai pas contesté en première instance ?

Non, selon l'article 514-3, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable si vous n'avez pas fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire devant le tribunal de commerce. Dans cette affaire, la société ARRK LCO-PROTOMOULE a été déboutée pour ce motif.

La fragilité financière du créancier justifie-t-elle l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Oui, le risque de non-restitution des sommes en cas d'infirmation du jugement peut constituer une conséquence manifestement excessive. Cependant, en l'espèce, la société G&G PROJECT présentait une situation financière saine (DBT de 10 jours, tendance stable, aucune procédure collective), ce qui a conduit au rejet de la demande.

Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?

Un moyen sérieux de réformation est un argument juridique ou factuel qui donne des chances sérieuses d'obtenir l'annulation ou la réformation du jugement en appel. Par exemple, une erreur de droit ou une appréciation erronée des faits.

Qui peut statuer sur l'arrêt de l'exécution provisoire ?

La demande est portée devant le premier président de la cour d'appel, statuant en référé. Dans cette affaire, c'est la première présidente de la cour d'appel de Chambéry qui a rendu l'ordonnance.

Quels sont les recours contre une décision refusant l'arrêt de l'exécution provisoire ?

La décision du premier président en référé n'est pas susceptible d'appel, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun. Toutefois, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.

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