Cour d'appel, première présidence, 7 juillet 2026 — n° 26/00025
Synthèse de la décision
Question juridique
Une compagnie d'assurance peut-elle être autorisée à consigner le montant de la condamnation prononcée à son encontre en garantie, afin d'éviter l'exécution provisoire du jugement ?
Principe retenu
En référé, le juge peut autoriser la consignation d'une somme d'argent entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations pour suspendre l'exécution provisoire d'un jugement, à condition que la demande soit fondée sur un motif légitime et que la consignation soit de nature à préserver les intérêts des parties.
Faits clés
- Travaux de rénovation d'un chalet confiés à la SARL Menuiserie-Charpente Les Grangettes en 2017-2018
- Jugement du 12 février 2026 condamnant l'entreprise à payer 156 175,13 € pour reprise des désordres
- Groupama condamnée à garantir l'entreprise pour les désordres matériels
- Groupama demande à consigner 183 154,40 € pour éviter l'exécution provisoire
- L'entreprise Menuiserie-Charpente Les Grangettes s'oppose à la consignation
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Première Présidence - 07/07/2026 - n° 26/00025
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la consignation en matière d'assurance ?
La consignation est le dépôt d'une somme d'argent entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, ordonné par le juge des référés, pour suspendre l'exécution provisoire d'un jugement. Dans cette affaire, Groupama a été autorisée à consigner 183 154,40 € pour éviter de payer immédiatement la condamnation prononcée à son encontre en garantie.
Qui peut demander la consignation ?
La consignation peut être demandée par la partie condamnée, en l'occurrence l'assureur Groupama, qui souhaitait éviter l'exécution provisoire du jugement du 12 février 2026. La demande doit être fondée sur un motif légitime et présentée en référé devant le premier président de la cour d'appel.
Quels sont les effets de la consignation ?
La consignation suspend l'exécution provisoire du jugement tant que la somme est déposée. Si Groupama ne consigne pas dans le délai d'un mois, l'entreprise Menuiserie-Charpente Les Grangettes pourra poursuivre l'exécution provisoire. La consignation préserve les intérêts des deux parties en attendant l'issue de l'appel.
Peut-on s'opposer à une demande de consignation ?
Oui, comme l'a fait la société Menuiserie-Charpente Les Grangettes dans cette affaire. Cependant, le juge a estimé que la demande de Groupama était fondée et a autorisé la consignation. L'opposition doit être motivée, par exemple en démontrant un risque de non-paiement ou un abus de droit.
Quelle est la différence entre consignation et exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet au créancier d'obtenir le paiement immédiat d'une condamnation malgré l'appel. La consignation est un mécanisme qui permet au débiteur de bloquer la somme due entre les mains d'un tiers (Caisse des dépôts) pour éviter cette exécution immédiate, tout en garantissant le paiement si la condamnation est confirmée.
Quels sont les frais liés à la consignation ?
Dans cette ordonnance, chaque partie conserve la charge de ses dépens, et Groupama a été condamnée à verser 1 000 € aux consorts [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les frais de consignation proprement dits ne sont pas détaillés, mais ils sont généralement à la charge du consignant.
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