Cour d'appel, chambre premier président, 7 juillet 2026 — n° 26/00585

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le sursis à exécution d'un jugement du juge de l'exécution liquidant une astreinte provisoire et prononçant une astreinte définitive peut-il être accordé lorsque le débiteur a exécuté l'obligation avant le point de départ de l'astreinte ?

Principe retenu

Le sursis à exécution prévu à l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution est accordé s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée. Lorsque l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée avant que celle-ci ne commence à courir, l'infirmation du jugement ayant liquidé l'astreinte et prononcé une astreinte définitive apparaît vraisemblable, constituant un moyen sérieux de réformation.

Faits clés

Monsieur [Y] a été condamné par jugement du 11 octobre 2024 à communiquer des quittances de loyer et décomptes de charges à son ancienne locataire Madame [J].
Par jugement du 19 juin 2025, le juge de l'exécution a assorti cette obligation d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement.
Le jugement du 19 juin 2025 a été signifié le 7 octobre 2025.
Monsieur [Y] a fait signifier les documents requis par acte de commissaire de justice le 10 juillet 2025, soit avant le point de départ de l'astreinte.
Par jugement du 12 mai 2026, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire à 3 000 euros, prononcé une astreinte définitive et condamné Monsieur [Y] à des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Articles cités

article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 07/07/2026 - n° 26/00585

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un sursis à exécution ?

Le sursis à exécution est une mesure provisoire qui suspend l'exécution d'une décision judiciaire pendant la durée de l'appel. Il est accordé par le premier président de la cour d'appel s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision.

Comment obtenir un sursis à exécution d'une décision du juge de l'exécution ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par assignation en référé, en démontrant l'existence de moyens sérieux de réformation. Dans cette affaire, le débiteur a obtenu le sursis car il avait exécuté son obligation avant le point de départ de l'astreinte.

Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?

Un moyen sérieux de réformation est un argument juridique ou factuel qui rend vraisemblable l'infirmation de la décision attaquée en appel. Par exemple, avoir exécuté l'obligation avant le début de l'astreinte constitue un tel moyen.

Puis-je contester une liquidation d'astreinte si j'ai déjà exécuté mon obligation ?

Oui, si vous avez exécuté l'obligation avant le point de départ de l'astreinte, vous pouvez demander l'infirmation de la liquidation. Dans cette affaire, le sursis a été accordé car l'exécution était antérieure au délai de 15 jours suivant la signification.

Quels sont les frais à prévoir pour une demande de sursis à exécution ?

Les frais comprennent les honoraires d'avocat et les dépens de l'instance. Dans cette affaire, le demandeur a été débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 et a dû supporter les dépens.

Que se passe-t-il si la partie adverse ne comparaît pas ?

L'ordonnance est rendue par défaut ou réputée contradictoire. Le juge examine les pièces et les arguments du demandeur. Ici, Madame [J] n'a pas comparu, mais le sursis a été accordé sur la base des justificatifs fournis par Monsieur [Y].

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