Cour d'appel, c.e.s.e.d.a., 7 juillet 2026 — n° 26/00128
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger pour une durée supplémentaire de 30 jours est-elle justifiée en raison de la menace à l'ordre public et de l'absence de garanties de représentation ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative au-delà de la durée maximale de 90 jours est possible en cas d'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, d'absence de documents de voyage, ou de menace à l'ordre public. En l'espèce, la menace à l'ordre public est caractérisée par des condamnations pénales multiples, notamment pour apologie du terrorisme, et l'absence de documents d'identité justifie la prolongation.
Faits clés
- M. [N] alias [I] est de nationalité algérienne et ne peut justifier de son identité.
- Il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits d'atteintes aux biens et aux personnes ainsi que pour apologie publique d'un acte de terrorisme.
- Il a fait l'objet d'une décision de placement en rétention le 7 mai 2026.
- La rétention a déjà été prolongée à deux reprises (26 jours puis 30 jours).
- Le préfet sollicite une troisième prolongation de 30 jours sur le fondement de l'article L.742-4 du CESEDA.
Articles cités
article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 700 du code de procédure civile
article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
C.E.S.E.D.A. - 07/07/2026 - n° 26/00128
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article L.742-4 du CESEDA ?
Cet article permet de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'obstruction à l'éloignement, d'absence de documents de voyage, ou de menace à l'ordre public.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
Les motifs incluent l'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, l'absence de documents de voyage, ou une menace à l'ordre public. Dans cette affaire, la menace à l'ordre public était fondée sur des condamnations pour apologie du terrorisme.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé et peut porter sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de la prolongation.
L'état de santé peut-il empêcher la prolongation de la rétention ?
Oui, si l'état de santé est incompatible avec la rétention. Dans cette affaire, le certificat médical produit n'a pas été jugé suffisant pour établir cette incompatibilité.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale est de 90 jours, mais elle peut être prolongée au-delà dans les cas prévus par l'article L.742-4 du CESEDA, comme en l'espèce où une troisième prolongation de 30 jours a été accordée.
Que faire si je n'ai pas de documents d'identité et que je suis en rétention ?
Vous devez coopérer avec les autorités pour établir votre identité. L'absence de documents peut justifier la prolongation de la rétention, comme dans cette affaire où l'intéressé n'a pas fourni de documents valables.
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