Cour d'appel, c.e.s.e.d.a., 7 juillet 2026 — n° 26/00127
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. L'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, et le défaut de réponse du consulat ne lui est pas imputable.
Faits clés
- M. [Q], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 13 novembre 2025.
- Il a été condamné le 25 mars 2026 à six mois d'emprisonnement pour vol par effraction.
- À sa levée d'écrou le 29 juin 2026, il a été placé en rétention administrative.
- Le préfet a sollicité la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- L'administration a saisi le consulat d'Algérie pour obtenir un laissez-passer mais n'a pas reçu de réponse.
Articles cités
article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 700 du code de procédure civile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
C.E.S.E.D.A. - 07/07/2026 - n° 26/00127
Questions fréquentes
Peut-on prolonger la rétention administrative si le consulat ne répond pas ?
Oui, la prolongation peut être accordée même si le consulat n'a pas répondu, car l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Il suffit que l'administration ait effectué les diligences nécessaires et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, la saisine du consulat et l'absence de réponse n'empêchent pas la prolongation.
L'administration doit-elle prouver des perspectives d'éloignement pour prolonger la rétention ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Dans cette affaire, la demande de laissez-passer auprès du consulat d'Algérie constitue une diligence suffisante, et rien ne permet d'établir que la délivrance n'interviendra pas avant la fin de la rétention.
Que faire si le consulat ne délivre pas de laissez-passer ?
L'administration ne peut pas contraindre le consulat. Si le consulat ne répond pas, la rétention peut être prolongée tant qu'il existe des perspectives raisonnables d'obtenir le document. En cas d'absence prolongée de réponse, l'étranger peut contester la prolongation.
Un étranger condamné pénalement peut-il être retenu après sa peine ?
Oui, à sa levée d'écrou, un étranger faisant l'objet d'une OQTF peut être placé en rétention administrative en vue de son éloignement. C'est ce qui est arrivé à M. [Q], condamné pour vol par effraction.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'ordonnance de prolongation peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté et la prolongation confirmée.
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