Cour d'appel, se. référés, 7 juillet 2026 — n° 26/00078
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation au paiement d'honoraires d'architecte est-elle recevable en référé devant la première présidente ?
Principe retenu
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée devant la première présidente statuant en référé est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des moyens qui ne constituent pas une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile, et que le demandeur ne démontre pas de conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- M. [Q] [J], architecte, a émis des factures pour des missions d'architecture impayées par la société [H] PRESTIGE ET TRADITION.
- Le tribunal de commerce d'Ajaccio a condamné la société à payer 242 370,28 euros à M. [J] avec exécution provisoire de droit.
- La société [H] PRESTIGE ET TRADITION a saisi la première présidente en référé pour arrêter l'exécution provisoire et demander une garantie.
- La société invoque des moyens de fond (contestation des factures) et une situation financière difficile.
- La société a des dettes fiscales de 284 410 euros et des dettes non précisées de 760 136 euros.
Articles cités
article 12 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Se. référés - 07/07/2026 - n° 26/00078
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement immédiatement, même si un appel est interjeté. En matière commerciale, elle est de droit sauf décision contraire du juge.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir la première présidente de la cour d'appel en référé, en démontrant soit une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile, soit des conséquences manifestement excessives.
Pourquoi ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire a-t-elle été déclarée irrecevable ?
Dans cette affaire, la demande a été jugée irrecevable car les moyens invoqués (contestation des factures) ne constituaient pas une violation manifeste du contradictoire et la société n'a pas démontré de conséquences manifestement excessives.
Puis-je obtenir une garantie (hypothèque) pour éviter l'exécution provisoire ?
La première présidente peut ordonner une garantie, mais en l'espèce, la demande a été rejetée car la société ne justifiait pas de l'impossibilité de régler la condamnation et ses difficultés financières étaient de son propre fait.
Quels sont les recours possibles après le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
La société peut interjeter appel du jugement au fond et, si elle obtient gain de cause, demander la restitution des sommes versées. Elle peut aussi tenter une autre voie de référé si de nouveaux éléments apparaissent.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
