Cour d'appel, chambre a - civile, 7 juillet 2026 — n° 25/00413
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention de l'état de la cave dans l'acte de vente constitue-t-elle un vice du consentement ou un manquement à l'obligation d'information justifiant l'annulation de la vente ?
Principe retenu
L'absence de mention dans l'acte de vente de l'état de la cave ne constitue pas un vice du consentement ni un manquement à l'obligation d'information des vendeurs, dès lors que les acquéreurs ont visité les lieux et ont eu accès à la cave avant la vente, et que les désordres allégués étaient apparents ou pouvaient être découverts par un examen normal.
Faits clés
- Vente d'un appartement de deux pièces avec cave par acte notarié du 7 juin 2023
- Prix de vente : 160 000 euros
- Les acquéreurs ont visité l'appartement et la cave avant la vente
- L'acte de vente ne mentionne pas l'état de la cave
- Les acquéreurs ont constaté après la vente que la cave était en mauvais état (humidité, saleté)
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 07/07/2026 - n° 25/00413
Questions fréquentes
Puis-je annuler une vente immobilière si la cave est en mauvais état ?
Non, dans cette affaire, la cour a confirmé le jugement rejetant la demande d'annulation car les acquéreurs avaient visité la cave avant la vente et les désordres étaient apparents.
Le vendeur doit-il mentionner l'état de la cave dans l'acte de vente ?
L'absence de mention de l'état de la cave dans l'acte de vente ne constitue pas un manquement à l'obligation d'information si l'acquéreur a pu constater l'état lors de la visite.
Que faire si la cave d'un appartement acheté est humide et sale ?
Si vous avez visité la cave avant la vente et que l'état était apparent, vous ne pouvez pas obtenir l'annulation de la vente. Vous pouvez éventuellement engager des travaux à vos frais.
L'absence d'information sur l'état de la cave est-elle un vice caché ?
Non, un vice caché doit être non apparent lors de la vente. Si l'état de la cave était visible lors de la visite, il s'agit d'un vice apparent, non couvert par la garantie des vices cachés.
Quels sont les recours en cas de défaut d'information du vendeur ?
En cas de défaut d'information, vous pouvez demander l'annulation de la vente pour vice du consentement ou des dommages et intérêts. Mais si vous avez visité les lieux, le défaut d'information n'est pas retenu.
La visite préalable de la cave exonère-t-elle le vendeur de son obligation d'information ?
Oui, si l'acquéreur a visité la cave et a pu constater son état, le vendeur n'est pas tenu de mentionner cet état dans l'acte, car l'information était accessible.
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