Cour d'appel, chambre a - civile, 7 juillet 2026 — n° 25/00170
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assignation en contestation du rehaussement de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit par décès fondé sur l'article 793 du code général des impôts est-elle recevable ?
Principe retenu
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en contestation d'un rehaussement fiscal doit être examinée distinctement pour chaque chef de rectification. L'assignation est recevable si elle a été délivrée dans le délai de deux ans suivant la mise en recouvrement pour le chef de rectification contesté.
Faits clés
- Donation de nue-propriété de parcelles boisées le 13 novembre 2013
- Décès de la donatrice le [Date décès 1] 2014, moins de trois mois après la donation
- Proposition de rectification du 14 novembre 2017 refusant l'exonération partielle de l'article 793-2 2° du CGI
- Mise en recouvrement le 15 avril 2021 pour un montant de 840 320 euros
- Assignation délivrée le 21 septembre 2023
Articles cités
article 751 du code général des impôts
article 793 du code général des impôts
article 793-2 2° du code général des impôts
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 07/07/2026 - n° 25/00170
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un rehaussement fiscal en matière de droits de mutation ?
L'action en contestation doit être introduite dans les deux ans suivant la mise en recouvrement, conformément à l'article R. 196-1 du LPF. En l'espèce, la mise en recouvrement a eu lieu le 15 avril 2021 et l'assignation a été délivrée le 21 septembre 2023, soit dans le délai de deux ans pour le chef de rectification fondé sur l'article 793 du CGI.
L'exonération partielle pour bois et forêts de l'article 793 du CGI s'applique-t-elle en cas de donation suivie d'un décès rapide ?
L'administration fiscale a refusé l'exonération au motif que la donation avait été faite moins de trois mois avant le décès, ce qui a conduit à l'application de la présomption de l'article 751 du CGI. La question de l'application de l'exonération est au fond et n'a pas été tranchée par cet arrêt, qui ne statue que sur la recevabilité de l'assignation.
Puis-je contester séparément chaque chef de rectification dans une même proposition de rectification ?
Oui, chaque chef de rectification peut être contesté indépendamment. Dans cette affaire, la cour a distingué le chef fondé sur l'article 751 (présomption) de celui fondé sur l'article 793 (exonération), et a déclaré recevable l'assignation uniquement pour le second chef, car l'assignation avait été délivrée dans le délai de deux ans pour ce chef.
Que se passe-t-il si l'assignation est déclarée partiellement recevable ?
L'instance se poursuit devant le tribunal judiciaire pour les seuls chefs de rectification déclarés recevables. En l'espèce, l'assignation est recevable pour contester le rehaussement fondé sur l'article 793 du CGI, et l'affaire sera jugée au fond par le tribunal judiciaire du Mans.
La fin de non-recevoir pour prescription s'applique-t-elle à l'ensemble de l'assignation ?
Non, la fin de non-recevoir doit être examinée pour chaque chef de rectification. La cour a jugé que l'assignation était irrecevable pour le chef fondé sur l'article 751 (prescription acquise), mais recevable pour le chef fondé sur l'article 793 (délai respecté).
Quels sont les frais à prévoir en cas de contestation partielle d'un redressement fiscal ?
Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, tant en première instance qu'en appel. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.
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