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Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 26/07670

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction d'instances en appel ?

Principe retenu

La jonction d'instances peut être ordonnée par le magistrat de la mise en état lorsque les affaires présentent un lien suffisant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux instances enregistrées sous les numéros RG 26/07670 et RG 26/7461
  • Les parties sont la SAS CHOPARD ESTEREL, M. [T] [K] et la SA AUTOMOBILES PEUGEOT
  • L'ordonnance est rendue par le magistrat de la mise en état
  • La jonction est ordonnée au stade de la mise en état

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 26/07670

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure de procédure qui consiste à réunir plusieurs affaires en une seule, lorsqu'elles présentent un lien suffisant, afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Qui peut ordonner la jonction ?
Dans le cadre de la mise en état, le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction d'instances, comme en l'espèce où le magistrat a joint les affaires RG 26/07670 et RG 26/7461.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont un lien suffisant entre les affaires et l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La décision est discrétionnaire.
La jonction est-elle définitive ?
Oui, une fois ordonnée, la jonction est définitive et les affaires sont suivies sous un seul numéro de RG.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent ?
Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile sont applicables, comme mentionné dans l'ordonnance.
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