Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 26/07275

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit constaté et entraîne l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel fait sans réserve, en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

S.A.S. NAPY MOTORS a interjeté appel
L'appelante s'est désistée de son appel sans réserve
L'intimé [D] [N] n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle
Le désistement est intervenu avant toute défense au fond
La cour n'était pas encore saisie d'une quelconque demande de l'intimé

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 26/07275

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant peut se désister de son appel à tout moment, avant que la cour ne statue. Le désistement doit être fait sans réserve et, si l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conditions pour que le désistement d'appel soit accepté ?

Le désistement doit être fait sans réserve. De plus, l'intimé ne doit pas avoir formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle. Si ces conditions sont réunies, le magistrat constate le désistement et l'extinction de l'instance.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Si l'intimé a formé un appel incident ou une demande reconventionnelle, le désistement de l'appelant n'est pas automatiquement accepté. L'intimé doit alors accepter le désistement ou la procédure peut se poursuivre sur son appel incident.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, les dépens (frais de justice) sont supportés par l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, la cour a décidé que les dépens seraient supportés par l'appelant.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?

Un désistement sans réserve signifie que l'appelant renonce purement et simplement à son appel, sans condition ni restriction. Cela permet de constater l'extinction de l'instance sans difficulté.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 384, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile. L'article 384 traite de l'extinction de l'instance, l'article 400 du désistement d'appel, et l'article 787 de la procédure de mise en état.

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