Cour d'appel, chambre 4-1, 7 juillet 2026 — n° 26/07147
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le magistrat de la mise en état peut-il ordonner la jonction de deux instances ?
Principe retenu
La jonction d'instances peut être ordonnée par le magistrat de la mise en état pour une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367-368 et 783 du code de procédure civile.
Faits clés
- Deux dossiers sont enregistrés sous les numéros RG 26/07147 et 26/06940
- L'association AGS (CGEA de Marseille) est appelante
- M. [E] [O] est mandataire liquidateur de la société [1]
- M. [B] [L] et la SA [2] sont intimés
- La jonction est ordonnée pour une bonne administration de la justice
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/07147 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5PX joint au 26/06940
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/06940
Fait à Aix-en-Provence, le 07 juillet 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du magistrat de la mise en état qui réunit deux ou plusieurs instances en une seule procédure, afin de les juger ensemble.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction d'instances ?
La jonction est ordonnée pour une bonne administration de la justice, notamment lorsque les affaires sont connexes ou présentent des questions communes.
Qui peut demander la jonction de dossiers ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat de la mise en état.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.
Quels sont les effets d'une jonction d'instances ?
Les instances jointes sont instruites et jugées ensemble, sous un seul numéro de rôle, et une seule décision est rendue.
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