Cour d'appel, chambre 1-5, 7 juillet 2026 — n° 26/05623
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration de saisine après renvoi de cassation est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine après renvoi de cassation doit être signifiée dans le délai imparti, faute de quoi elle est caduque.
Faits clés
- Déclaration de saisine après renvoi de cassation déposée par M. [I] [S]
- Avis de caducité transmis le 19 juin 2026
- Défaut de signification de la déclaration de saisine dans le délai imparti
- Procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Parties : M. [I] [S] (appelant) et GAEC DE FORESTIER (intimée)
Articles cités
article 1037-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-5 - 07/07/2026 - n° 26/05623
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance lorsque la déclaration de saisine n'a pas été signifiée dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour signifier une déclaration de saisine après renvoi de cassation ?
Le délai est fixé par l'article 1037-1 du code de procédure civile. En l'espèce, l'avis de caducité a été transmis le 19 juin 2026, ce qui indique que le délai était déjà expiré.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration de saisine à temps ?
La déclaration de saisine est déclarée caduque par ordonnance du président de la chambre, comme dans cette affaire où la caducité a été prononcée le 7 juillet 2026.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
L'appelant est condamné aux dépens, comme l'a décidé la cour dans cette ordonnance.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, il est possible de former un recours contre l'ordonnance de caducité, mais cela doit être fait dans les formes et délais prévus par le code de procédure civile.
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